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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
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21 juillet 2022
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/02507 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVN3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2022 Date
Pôle 4 - Chambre 1
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3 avril 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: N° RG 25/03622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4AD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de
3ème Chambre Commerciale
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8 octobre 2024
. : N° RG 24/03662 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U45X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024 Date de la saisine : 21 Juin 2024
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11 avril 2024
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/01050 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URFA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024
Pôle 6 - Chambre 13
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5 juillet 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 RG N°: N° RG 22/04303 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRLL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
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2 juillet 2024
. : N° RG 24/01865 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUU6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2024 Date de la saisine : 29 Mars 2024
9ème Ch Sécurité Sociale
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CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/01877 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUWN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février
5ème Chambre
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3 octobre 2024
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/05098 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFI7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2024 Date de la
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CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/04833 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD2O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de la
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CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/03910 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U57F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024 Date de la
67874f24d61a5c2f4aa36610
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/03736 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5HC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2024 Date de la
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CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/03373 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3HK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024 Date de la saisine
Pôle 6 - Chambre 12
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4 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 RG N°: N° RG 22/04802 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUSH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
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9 janvier 2025
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/05909 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024 Date de
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24 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 RG N°: N° RG 22/07364 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFQQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
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22 octobre 2024
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/05171 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFVU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2024
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3 avril 2025
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYS4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de
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28 janvier 2025
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/03140 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2HZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2024
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4 avril 2024
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/00764 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOMN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2022 Date de
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26 octobre 2023
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 21/07659 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SI2Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2021 Date de
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