suivant déclaration d'appel du 20 septembre 2023 APPELANT : [E] [M] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (VIETNAM) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mathieu

d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) assisté de Mme [V] [R], interprète en langue arabe ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Bruno MATHIEU

assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi DEMANDEUR ET : Le préfet des HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

vestiaire : 50, avocat commis d'office et de Mme [I] [P], interprète en langue italienne ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE représentée par Me Bruno MATHIEU

plaidant Me Hervé BROSSEAU, avocat au barreau de NANCY, toque : 181 INTIMEE : La LYONNAISE DE BANQUE contentieux particuliers [Localité 3] CM-CIC [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

LE PREFET DU VAR Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Janvier 2026 devant Monsieur Matthieu

dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

DOMOFRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

G0665, choisi, et Mme [J] [L], interprète en langue peulh, prêtant serment à l'audience DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jacques MIMOUNI Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

de Me Béatrice BOSQUILLON DE FRESCHEVILLE, avocat au barreau de VERSAILLES DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Bruno MATHIEU

Instance d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 16 mars 2020 APPELANT : [X] [S] né le 04 Février 1955 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me MATHIEU

commis d'office et de Monsieur [T] [I], interprète en langue arabe DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTES DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno MATHIEU

ni représentée, bien que régulièrement assignée DEFENDERESSE à ladite requête en déféré COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

ASSOCIATION AEROCAMPUS AQUITAINE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] absente représentée par Me Mathieu

[M] [B] [T], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat, Me Bruno MATHIEU de la Selas Mathieu et associés

siège social [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le n°532.862.547, prise en la personne de son gérant, domicilié de droit audit siège, Représentant : Me Matthieu

[Adresse 3] Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU Me Sylvie LANTELME Décision déférée à la Cour : Ordonnance