[Y] s'acquittera de ses dettes pendant 166 mois selon le plan adopté annexé au dispositif du présent arrêt. A l'issue de ce plan, M. [Y] se sera acquitté intégralement de ses dettes.

[O] est tenu des dettes nées avant le 27 septembre 2021, terme de son engagement ; que la dette de compte courant est devenue exigible avant l'expiration de l'engagement de caution du fait de sa clôture

[N] et Mme [Y] la somme globale de 3.000 euros.

En l'espèce, il ressort de l'avis d'échéance édité par l'OPH Hauts-de-Seine Habitat que la dette locative s'élève au 18 février 2022 à la somme de 2 474,45 €.

; - dire que [W] [F], [Y] [F], [E] [O] et [H] [F] seront libérés de leur dette envers la société HOIST FINANCE par le paiement de la somme fixée au titre du retrait litigieux ; - autoriser Mme [R]

[N] [H] [X] à l'indivision au titre des loyers saisis pour régler sa dette personnelle à l'égard de Mme [B] [Q] [Z]'à la somme de 34 205,76 euros, et le condamner au besoin au paiement de cette somme';

époux [J] de s'acquitter de ces dettes en 36 mensualités.

La lettre de change est l'écrit par lequel une personne (le « tireur ») donne à une autre personne (le « tiré ») l'ordre de payer une certaine somme d'argent à une date déterminée au profit d'une troisième

Au vu des pièces produites aux débats, non contestées par les débiteurs et qui bénéficient à l'ensemble des parties puisque la dette locative a diminué, la créance de Mme [P] doit être arrêtée à la somme

[X] la somme de 606 007,18 euros au titre des sommes prêtées et qui auraient dû être restituées au plus tard le 15 avril 2017. - Condamné M.

En application de ces textes, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

[D] [T] [O] n'étant obligé à la dette qu'à concurrence de la somme de 8157,81 euros arrêtés au 18 janvier 2019 ; Autorise Mme [Z] [M] [N] à se libérer de cette somme en 24 mensualités de 200 euros, la

partage, - fixer sa créance au titre de l'apurement des dettes de la SNC [14] à la somme qui sera déterminée par le notaire, En toute hypothèse : - condamner Mme [M] [L] à lui verser une somme de

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

L'examen de la comptabilité ne permet au demeurant pas de déterminer le montant d'une dette initiale, les intérêts d'emprunt capitalisés jusqu'au 31 décembre 2005 ainsi que les écarts de conversion étant

sur une durée d'un mois afin d'utiliser l'épargne de 8.000 euros dont disposait les débiteurs, -un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 25.407,33

de 1.313,43 euros relative à la dette de la restauration scolaire de 2005 à 2009 n'est pas une dette commune, - Débouté Monsieur [C] [J] de sa demande consistant à dire que la somme de 1.044,03 euros

Ces dispositions ne font donc nullement obstacle à ce que M. et Mme C E B apurent leur dette fiscale de manière échelonnée par versements mensuels de 100 euros.

Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule avec deux enfants s'élève à la somme de 1163,73 euros.

de sa dette dans deux ans à compter de l'arrêt avec un taux d'intérêt réduit au taux légal, que soit ordonnée la compensation entre les sommes dues, en tout état de cause, que la SA Intrum soit condamnée