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32 184 résultats pour « prolongement du maintien en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

62c52989a2c4236379079a47

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d2549704878e0603bc5a6a

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: « 1° en cas d'urgence absolue

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c52989a2c4236379079a41

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[D] [B] la mesure de rétention pour vingt-huit jours, Vu la requête déposée par le préfet du Gard le 3 juillet 2022 sollicitant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe358291b69e88a370ff17

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public; 2° Lorsque l'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68709b7b123db6632de316b4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête reçue le 6 juillet 2025 à 09H27, le préfet de [Localité 1] atlantique a sollicité la prolongation du maintien en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétentions

64f816670a9accd9695a42e1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a5a9cfa399a90d1f4d

Appel

1 août 2024

1 août 2024

du maintien en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6794815a0175ed452fca5952

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La requête de l'autorité administrative mentionne en objet : 'Demande de quatrième prolongation de maintien en rétention administrative en application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f73ec243b00e05d4fac7cf

Appel

12 août 2022

12 août 2022

prolongation du maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours .Ce magistrat a ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 14 juillet 2022 .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6887316e1692fcf85d581ee4

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e4a06acfbd3050592a139a

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[G] [T] recevable, - déclaré la procédure diligentée à son encontre régulière, - dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6801dc9d2d41c0a3fc6ec9c5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785fdb0e1c1941b1ee9815b

Appel

12 janvier 2025

12 janvier 2025

du maintien en rétention des étrangers en instance d'éloignement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6698b085e6ed70c67f644ab8

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d85fe704a005d1ed7236

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

le délai de rétention de 28 jours, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse une deuxième prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c94ecbbb650faffb119

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du maintien en rétention de [O] [C], le conseiller délégué a, dans une ordonnance infirmative du 2 mars 2025, ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée supplémentaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef172e6a8e4f13ca62a9

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Selon l'article L742-5 du même code, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63f9826f3a04f52168b1

Appel

2 avril 2023

2 avril 2023

a dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de X se disant [H] [T] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca0f

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Dans son acte d'appel, il demande : - l'infirmation de l'ordonnance, - la prolongation du maintien en rétention de M. [U] pour une durée de 15 jours.

Source officielle
CA

Rétentions

6549e301bc1a528318e096f4

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

PRETENTIONS DES PARTIES L'avocat, Me Sanoussy CISSE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger

Source officielle

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