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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62c52989a2c4236379079a47
5 juillet 2022
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
62d2549704878e0603bc5a6a
15 juillet 2022
heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: « 1° en cas d'urgence absolue
62c52989a2c4236379079a41
[D] [B] la mesure de rétention pour vingt-huit jours, Vu la requête déposée par le préfet du Gard le 3 juillet 2022 sollicitant la prolongation de la rétention de M.
ETRANGERS
66fe358291b69e88a370ff17
1 octobre 2024
prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public; 2° Lorsque l'impossibilité
Chambre Etrangers/HSC
68709b7b123db6632de316b4
10 juillet 2025
Par requête reçue le 6 juillet 2025 à 09H27, le préfet de [Localité 1] atlantique a sollicité la prolongation du maintien en rétention administrative de M.
Rétentions
64f816670a9accd9695a42e1
5 septembre 2023
le maintien en rétention de l'étranger.
Chambre des Rétentions
66ac76a5a9cfa399a90d1f4d
1 août 2024
du maintien en rétention administrative de M.
6794815a0175ed452fca5952
24 janvier 2025
La requête de l'autorité administrative mentionne en objet : 'Demande de quatrième prolongation de maintien en rétention administrative en application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour
62f73ec243b00e05d4fac7cf
12 août 2022
prolongation du maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours .Ce magistrat a ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 14 juillet 2022 .
Pôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581ee4
25 juillet 2025
RETENTIONS
68e4a06acfbd3050592a139a
4 octobre 2025
[G] [T] recevable, - déclaré la procédure diligentée à son encontre régulière, - dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.
6801dc9d2d41c0a3fc6ec9c5
16 avril 2025
742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque
Rétention Administrative
6785fdb0e1c1941b1ee9815b
12 janvier 2025
du maintien en rétention des étrangers en instance d'éloignement
6698b085e6ed70c67f644ab8
16 juillet 2024
prolongation du maintien en rétention de M.
6440d85fe704a005d1ed7236
18 avril 2023
le délai de rétention de 28 jours, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse une deuxième prolongation du maintien de M.
68008c94ecbbb650faffb119
15 avril 2025
du maintien en rétention de [O] [C], le conseiller délégué a, dans une ordonnance infirmative du 2 mars 2025, ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée supplémentaire
6312ef172e6a8e4f13ca62a9
19 août 2022
Selon l'article L742-5 du même code, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale
642e63f9826f3a04f52168b1
2 avril 2023
a dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de X se disant [H] [T] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3].
68806d46bf1211186fbeca0f
19 juillet 2025
Dans son acte d'appel, il demande : - l'infirmation de l'ordonnance, - la prolongation du maintien en rétention de M. [U] pour une durée de 15 jours.
6549e301bc1a528318e096f4
6 novembre 2023
PRETENTIONS DES PARTIES L'avocat, Me Sanoussy CISSE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger
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