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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01505_20250715
15 juillet 2025
A n'établit, ni n'allègue que les autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, auraient refusé d'examiner sa demande.
ORCA_25PA03022_20250805
5 août 2025
A n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, que les autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, auraient refusé d'examiner sa demande.
ORCA_25PA04970_20251127
27 novembre 2025
B... est entré le 22 avril 2022 sur le territoire espagnol, muni d’un visa Schengen, valable du 10 avril 2022 au 24 mai 2023.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02682_20230419
19 avril 2023
B, ressortissant marocain, est entré en France en avril 2014 muni d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 24 juillet 2023.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01284_20220908
8 septembre 2022
Elle indique que son époux de nationalité espagnole, réside en France, et a demandé le divorce le 28 septembre 2021, après une ordonnance de non conciliation du 12 janvier 2021, soit postérieurement à
ORCA_22DA02592_20230306
6 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 septembre 2022 portant transfert aux autorités espagnoles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00160_20220425
25 avril 2022
B, ressortissant espagnol né le 1er janvier 1968 et Mme A, épouse B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1978, sont entrés en France en 2017, selon leurs déclarations.
ORCA_24DA02099_20241204
4 décembre 2024
Si Mme C a été formatrice de langue espagnole, cet emploi, à temps partiel et dans le cadre de contrats à durée déterminée, était sans lien avec le diplôme en développement commercial et marketing que
ORCA_24DA02154_20241216
16 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02632_20230412
12 avril 2023
déclare être entré en France le 21 août 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une validité de quatre-vingt-dix jours valable du 18 avril 2019 au 17 octobre 2019 délivré par les autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03817_20230119
19 janvier 2023
B, ressortissant marocain né le 12 mars 1991, a obtenu des autorités espagnoles un visa Schengen de type C valable du 20 mai au 3 juillet 2018. Il a quitté Tanger le 24 mai 2018.
ORCA_22PA04531_20221027
27 octobre 2022
S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a bénéficié d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen, ledit visa de court séjour, délivré par les autorités espagnoles, était valide du 20 septembre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00607_20230208
8 février 2023
C, de nationalité algérienne, est entré en France le 17 septembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.
ORCA_24BX01865_20241119
19 novembre 2024
Toutefois, ces éléments, au demeurant rédigés en espagnol, non traduits et postérieurs à l'arrêté en litige, ne sont pas susceptibles à eux seuls de remettre en cause l'appréciation des premiers juges,
ORCA_24BX02723_20250522
22 mai 2025
Le 4 juillet 2017, il a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités espagnoles. Il a de nouveau été interpelé en France le 6 décembre 2018 en situation irrégulière.
ORCA_24DA00555_20240530
30 mai 2024
B est entré en Espagne avec un visa court séjour espagnol en mars 2015 puis a rejoint la France.
ORCA_24DA00595_20240530
A est entré en Espagne avec un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles puis a rejoint la France en janvier 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00247_20230224
24 février 2023
B aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_23PA01477_20230622
22 juin 2023
A, ressortissant algérien né le 1er mars 1961, a obtenu des autorités espagnoles un visa de type C valable du 20 novembre 2014 au 23 août 2015 qui lui a permis d'entrer régulièrement en Espagne le 28 avril
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00227_20230705
5 juillet 2023
B soutient être entré en France le 26 juillet 2019 sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable du 1er juillet 2019 au 30 juillet 2019, il n'établit pas les circonstances de son
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