part, ET : L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'INSTITUT DU CHRIST-ROI SOUVERAIN PRÊTRE pris en la personne de son Président, Monsieur [G] [E] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurent BELOU

ENTRE : L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'INSTITUT DU CHRIST-ROI SOUVERAIN PRÊTRE pris en la personne de son Président, Monsieur [C] [H] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurent BELOU

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26570 B ORDONNANCE DE CADUCITÉ (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Rachel LE COTTY, Conseiller, Assistée de Jeanne BELCOUR

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, greffière, présente lors de la mise à disposition.

05 Août 1990 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Assigné à résidence et anciennement retenu au centre de rétention de [4] Non comparant ni représenté Ayant pour conseil Maître Morgan BESCOU

coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, Madame Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Lydia BEZZOU

A..., représenté par la SELARL BSG Avocats et associés agissant par Me Bescou, demande à la cour de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24LY03387 du 6 mars 2025.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme B, représentés par la Selarl B2A Bescou et Sabatier Avocats associés, agissant par Me Bescou, demandent à la cour : 1

DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique MASSON-BESSOU

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

Le Procureur Général ; VU la COPJ dont retour est fait à la cour d'appel de Colmar le 14 avril 2025 à 10h42, selon laquelle Monsieur a été touché ; VU les observations de Me Morgan BESCOU, avocat

de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Rachel LE COTTY, Conseillère Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, chargé du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR