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162 569 résultats pour « donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63943176dbd75c05d41ff2b8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

BARLOY PLAQUET a constitué la SELARL [D] ET ASSOCIÉS comme avocat, Considérant que, par conclusions du 13 juillet 2022, la SCP FRISON ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à Monsieur [G] [N]

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63943177dbd75c05d41ff2bc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

LABORATOIRE OXENA a constitué Me [Z] comme avocat, Considérant que, par conclusions du 20 octobre 2022, Me [W] demande à la cour de donner acte à Monsieur [K] [G] de son désistement d'instance et d'action

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6707700681e733ee26982d3b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de constitution en date du 4 septembre 2024 par lequel Mme [M] [W] a constitué Me [Y] [T] comme avocat, Considérant que, par conclusions du 16 septembre 2024, Me THUILLIER demande à la cour de donner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531cf8f2bdbd8318d80893

Appel

30 août 2023

30 août 2023

date du 26 juin 2023 par lequel Monsieur [L] [S] a constitué Me [I] de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE comme avocat, Considérant que, par conclusions du 9 août 2023, Me [V] [E] demande à la cour de donner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00353_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la SAS Auchan supermarché demande à la cour de donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme B demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01817_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Lamorlaye demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad454cdc6046d47c00c25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] demande à la cour de : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, - donner acte à M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64534c3037f394d0f8f6645b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

départage d'Amiens dans le litige l'opposant à Monsieur [D] [M], Considérant que par conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP FLICHY-GRANGÉ AVOCATS, demande à la cour de lui donner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63943176dbd75c05d41ff2b4

Appel

11 août 2022

11 août 2022

ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, Considérant que, par conclusions du 12 juillet 2022, Me [J] [L] demande à la cour de donner acte à Monsieur [I] [H] de son désistement d'instance et d'action, Considérant

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67b88c38f76f7830341b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CIT DESSAINT CONFECTION ET IMPRESSION TEXTILE, Considérant que, par conclusions du 31 décembre 2024, Me [H] de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à Monsieur [P] [O] de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02041_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, le département de la Nièvre et la société d’économie mixte d’aménagement Nièvre aménagement, représentés par Me Vandepoorter, demandent à la cour de donner acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02759_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02243_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00289_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02895_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0db

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 7 mars 2025, elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge des frais dont

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5c0cdc6046d47315278

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

contraire. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 16 avril 2026 (conclusions d'intimée n°3), la SAS Réunion Aérienne & Spatiale demande à la cour de : Donner

Source officielle
CA

8ème chambre

653a069ad0451e8318d0ea2a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par conclusions régularisées par RPVA le 13 octobre 2023, [V] [X] demande à la Cour de : lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel de la société Eleven Paris ; lui donner acte

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CA

Chambre Civile

69994e5bcdc6046d4732cdf8

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par conclusions signifiées le 05 janvier 2026, les communes de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3], nous demandent de : Donner acte à Monsieur [O] [S] et Madame [N] [S] née [Q] de leur désistement

Source officielle