contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles

ressortissant marocain né le 14 février 1970, est entré en France le 13 août 2017 muni de son passeport national en cours de validité et d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles

A B, ressortissant algérien né le 22 décembre 1979, est entré en France le 25 juillet 2018 muni de son passeport national en cours de validité et d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles

sous couvert d'un passeport national, délivré le 23 avril 2015, revêtu d'un visa court séjour, valable du 4 décembre 2016 au 1er juin 2017, délivré le 18 octobre 2016 par les autorités consulaires espagnoles

l'absence de mention, dans l'arrêté, du visa délivré à l'intéressé par les autorités polonaises le 16 mars 2018, valable du 24 mars au 13 avril 2018, et lui ayant permis d'entrer sur le territoire espagnol

C, ressortissant algérien, est entré en France le 30 juillet 2019, sous couvert d'un visa de court séjour Schengen de type C délivré par les autorités espagnoles, valable du 22 juillet au 20 août 2019.

Par un arrêté du 5 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Mme B, ressortissante marocaine, est entrée sur le territoire français en septembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 3 mars 2018 au 5 février

Mme F B C, née A E, ressortissants marocains, sont entrés sur le territoire français en 2018 sous couvert de cartes de résident portant la mention " longue durée CE " délivrées par les autorités espagnoles

des pièces du dossier que Mme C a quitté l'Algérie en novembre 2018 et qu'elle est entrée dans l'espace Schengen via l'Espagne après avoir obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

que ces éléments sont postérieurs à la date à laquelle a été prise la décision attaquée, étant relevé que, pour cette même année universitaire, l'intéressée s'était initialement inscrite en L1 LLER Espagnol

A, ressortissant algérien né le 7 juin 1999, déclare être entré en France le 21 août 2015, muni d'un visa valable du 24 juillet 2015 au 23 octobre 2015 délivré par les autorités espagnoles.

A, ressortissant algérien né le 21 septembre 1962 à Oran (Algérie), déclare être entré en France le 8 octobre 2016 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 5

Toutefois, d'une part, il est constant que Mme C épouse B, est entrée en France munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, et non d'un visa de long séjour

A, ressortissant algérien, né le 7 février 1989, entré en France, selon ses déclarations, le 30 octobre 2016 muni d'un visa valable du 10 juillet 2016 au 9 octobre 2016 délivré par les autorités espagnoles

H C F a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de

A, ressortissant algérien né le 28 août 1988, déclare être entré en France le 20 août 2019, après avoir obtenu un visa touristique de la part des autorités espagnoles et être entré en Espagne le 11 août

algérien né le 21 février 1981 à Chlef, est entré en France le 29 octobre 2023, selon ses déclarations, muni d'un visa de court séjour " entrées multiples " qui lui a été délivré par les autorités espagnoles

Il produit en outre les certificats de résidence de sa mère, de ses deux sœurs et de ses trois frères, ainsi que le titre de séjour espagnol d'une autre de ses sœurs.

Par un arrêté du 31 mars 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.