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déposée le 28 juillet 2025 par la Selarl Ekip' es qualités, le tribunal de commerce de Bordeaux a, par jugement du 26 novembre 2025, décidé de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69d0a40bcdc6046d47112599

Appel

3 avril 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04731_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Prenorm a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01946_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Vacanceole a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e4

Appel

3 juillet 2018

Par jugement entrepris du 11 avril 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : Dit opposable à la société par actions simplifiée A Vivre Edition l'article 12 du contrat (du) 2 septembre 2010 conclu

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) FS Group, dont le président et l’actionnaire unique est M.

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Chambre Commerciale

66235acdaec0e60008fe99cd

Appel

18 avril 2024

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, Ayant pour société de Gestion IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS MANAGEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est à [Adresse 7] et

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7ème CH (PREMIER PDT)

6811ae9f81f47e994feb25b1

Appel

16 avril 2025

avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy le 5 août 2024, Maître [U] [J] a saisi le bâtonnier de cet ordre en vue de voir fixer les honoraires dus par la société par actions simplifiée

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02393_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Api Restauration a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier la condamnation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02820_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

B, ressortissant hondurien né le 1er janvier 1992, a déposé, le 4 novembre 2022, sur le site " démarches simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00179_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A, ressortissant tunisien né le 1er janvier 2000, a déposé sur le site " démarches simplifiées ", le 7 février 2024, un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02379_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

Le désistement de la société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

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Avis

CADA:20171328

Appel

8 juin 2017

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société par actions simplifiée

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5ème Chambre

6a0bf4ffcdc6046d4727e1d9

Appel

29 avril 2026

BABCOCK WANSON La SASU BABCOCK WANSON, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 24 300 103,00 € dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce

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Chambre 1-1

69fc2fa0cdc6046d47e4209b

Appel

6 mai 2026

registre national des entreprises de la SAS GROUPE B2A, intimée, indiquant qu'un jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 06 juillet 2023 a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04730_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Paquet Fontaine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05658_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Candis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence

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3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°880 108 238 dont le siège social est [Adresse 12] à [Localité 11] ; La société EUROFINS LABORATOIRE DE MICROBIOLOGIE DE L'EST, société par actions simplifiée

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488b

Appel

20 janvier 2020

SPA : 32 371 euros - la société ALIZEA : 3 539 euros - la société GREEN CAY VILLAGE MANAGEMENT : 11 580 euros - la société SCICO INVESTISSEMENTS CAPTAIN OLIVER : 4 465 euros - la société S.G.A.B.I SIMPSON

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Pôle 4 - Chambre 2

6707702981e733ee26982f07

Appel

9 octobre 2024

* * * * * * * * * * Vu l'appel déclaré le 22 août 2022 par la société par actions simplifiée GBO contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 5 juillet 2022 dans le litige

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