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Par ordonnance contradictoire en date du 5 août 2022, le juge a au visa des articles 472, 834 et 835 § 2 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à incompétence au profit du juge de la mise en

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MOTIFS : Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas le juge ne fait droit à la demande que

[Y] n'ayant pas constitué avocat, il appartient à la cour, en application de l'article 472 du code de procédure civile, de ne faire droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable

voir condamner Monsieur et Madame Y... au paiement à la SA COFIDIS d'une somme de 3 618 F du chef des dispositions de cet article.

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

' Tenant les dispositions de l'article 1353 du code civil, ' Condamner M.

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 2] TUNISIE non comparante non représentée assignée le 13 octobre 2016 par P.V de remise de l'acte au parquet article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Selon l'article 472 du même code, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article