COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/07732 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M242 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [O] [C] Représentant : Me Liliana NAPPO

Le régime de la fixation à bref délai est ainsi applicable de plein droit lorsque l'appel est formé contre une ordonnance de référé.

BRED BANQUE POPULAIRE a accepté ce désistement par message RPVA en date du 03 octobre 2024.

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes M.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai lui a été adressé par le greffe le 23 avril 2024. L'intimée a constitué avocat le 11 avril 2024.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 AOUT 2024 N° 2024/1164 N° RG 24/01164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQYU Copie conforme délivrée

[H] [U] et dans la mesure où cette audition, qui se tiendra à brève échéance, est susceptible de donner lieu à un accord pour la délivrance d'un laissez-passer, les conditions relatives à l'article L.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

le délai pour le recours contre l'OQTF, - le Préfet a trois mois pour rendre sa décision, et le 28 février 2024, le recours du retenu sera examiné au mois de mars, - la rétention doit être faite à bref

Sur les diligences aux fins d'éloignement Selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, 'toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

Toutefois, les dispositions de l'article L. 742-4 précitées n'imposent plus que la préfecture justifie d'une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire alors qu'elle demeure en attente du vol

RESIDENCE DE BRAY C/ Bruno X...

EXPOSE DE L'AFFAIRE Courant 1990, la commune de BRAY a confié à M.

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à EXPOSE DU LITIGE : Suivant jugement en date du 8 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Val de Briey a : - reçu l'opposition

Vu l'appel interjeté par Madame [C] [N] suivant déclaration reçue au greffe le 18 juin 2024, Vu la constitution de CNP ASSURANCES IARD, intimé, du 26 juin 2024, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref

A le 24 mars 2016 et la copie d'écran d'un tableau interne listant les règlements effectués par la société ou sont mentionnés un virement à M.