BASTIA INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE Avenue du Mont Thabor Immeuble MAIF 20175 AJACCIO assisté de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Doris TOUSSAINT

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de prêt acceptée le 18 août 2004, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (ci-après 'le Crédit Agricole') a consenti à Madame [Z] [F]

Attendu qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant, compte tenu de l'éloignement des parents, de fixer le droit de visite et d'hébergement du père pendant la totalité des vacances scolaires de Toussaint

et d'hébergement amiable et à défaut, une fin de semaine sur trois, du vendredi soir au dimanche fin d'après-midi, la moitié des vacances scolaires de Noel et d'été et la totalité des vacances de Toussaint

Attendu que pour les vacances, le droit de visite et d'hébergement s'exercera la totalité des vacances de Toussaint, la moitié des vacances de Noël, février et Pâques, première moitié les années impaires

que l'intérêt des enfants commande de maintenir leur cadre de vie actuel en fixant leur résidence chez leur père et en accordant à Mme X... un droit d'accueil élargi à la totalité des vacances de Toussaint

née le 23 Juin 1981 à CHALONS SUR MARNE (51000) ... 20290 BORGO ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

charge pour lui d'exercer ce droit d'accueil à proximité du lieu de résidence de la mère et de venir chercher et de ramener les enfants au domicile habituel, o la totalité des vacances scolaires de Toussaint

DE LA TOURAINE ET DU POITOU Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] ayant pout avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]

Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : F19/02086 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS Me Dominique TOUSSAINT

fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père ; - organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère selon les modalités suivantes : * la totalité des vacances scolaires de Toussaint

DE LA TOURAINE ET DU POITOU Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES

naissance 3] 1947 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Dominique TOURAILLE

La CPAM 41, la MSA Berry-Touraine et le RSI n'ont pas comparu.

MARS, mission conduite par Me [G] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BHI représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant

TOURAILLE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu

AUTO COMPTOIR REZEEN Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 4.068/19 ------------------------------------

: jusqu'à la scolarisation de l'enfant : une fin de semaine par mois, du vendredi 10 heures jusqu'au lundi soir 18 heures, en restant à Ajaccio, la première moitié des vacances scolaires de la Toussaint

accepte, dans un souci d'apaisement que le droit de visite et d'hébergement de monsieur Olivier Y... sur Mélissa soit fixé comme suit : - durant l'intégralité des petites vacances scolaires de la Toussaint