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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
initial du litige tel que tranché par la Cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 2 octobre 2014, cette demande ayant pour but de modifier l'objet du litige ; Juger que la société Dalkia France était
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd4
11 décembre 2001
11 décembre 2001
objet du litige pour les poser au milieu de la parcelle 1882 de façon à ce que chacune des parties puisse en avoir l'usage pour moitié, à titre provisoire, dans l'attente d'un jugement au fond.
Source officielle1re chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03767_20240202
2 février 2024
2 février 2024
faisant l'objet du litige () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Vendée ". 2.
Source officielle14e chambre
65336b89bb40ec8318f31edb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 4 du code de procédure civile prévoit quant à lui que : 'L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01142_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a62b15448a370008a7202c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
2021, - condamner la compagnie Axa France Vie des échéances mensuelles du contrat de prêt objet du litige par Axa jusqu'au 1er avril 2019, soit la somme de 19 232,19 euros, outre les intérêts au taux
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ba
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Les appelants affirment au soutien de leurs demandes que le chèque objet du présent litige a été remis à la partie intimée afin d'assurer leur crédibilité à l'égard d'éventuels investisseurs, qu'il n'aurait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6811b1daf1c2315e26d1a12e
29 avril 2025
29 avril 2025
Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6a71469e057d789ae8
26 avril 2022
26 avril 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre 2-4
627ca6764781dc057dee78ee
11 mai 2022
11 mai 2022
° précise qu'à peine de nullité, la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleJEX
64f2d0415aeec3d969238958
31 août 2023
31 août 2023
, de faire figurer dans la déclaration d'appel certaines mentions dont les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleRequêtes
65b0ba5d8d0ccf000877e4c0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur ce L'article 4 du code de procédure civile prévoit que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » Aussi, est-il fait interdiction au juge de statuer en dehors
Source officielle1ère chambre sociale
69cf63c3cdc6046d47f41a41
2 avril 2026
2 avril 2026
dans le dispositif des premières conclusions) délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, les conclusions prises dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel déterminent l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e676
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION La cour relève que la déclaration d'appel indique, au titre de l'objet de l'appel, la mention suivante : 'appel en cas d'objet du litige indivisible Appel sur tous les chefs de
Source officielleSociale B salle 3
62e226b13de91be2e9f7eadd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité: 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632b2b81886c8c1bac9708
15 juin 2011
15 juin 2011
rapport à la date de cessation du contrat de travail seront annulées' pour rejeter sa prétention; qu'il soutient que s'il est vrai qu'il a été licencié moins de deux ans après l'attribution des options objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8fff603029105dbedc306
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle2ème CH - Section 1
64476e9b3da6ded0f83d19c5
24 avril 2023
24 avril 2023
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens d'appel, La cour prend acte du fait que la partie intimée a renoncé à
Source officielle2ème CH - Section 1
63bfb3775e2fbe7c900439dd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.
Source officiellePage 15 sur 6582