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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6971ecbbcdc6046d4738ce94
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Caroline Bianconi-Dulin, conseillère Valérie Georget, conseillère Greffier
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61630e5ada3e3d306603682e
5 octobre 2011
5 octobre 2011
DUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0546 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162f3c724fee0dd3d006105
26 mai 2011
26 mai 2011
- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Madame Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleRETENTIONS
64c0b8faa67f3dd969e55019
25 juillet 2023
25 juillet 2023
les décisions d'assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin
Source officielleRETENTIONS
64ddb860434f6ed969889c9f
15 août 2023
15 août 2023
interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 14 août 2023 à 12 heures 50 en faisant valoir : - la méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et du règlement Dublin
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a441828843
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Monsieur [L] alias [I] [C] x se disant [R] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du CESEDA) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe
Source officielleRétention_recoursJLD
62ea104041b41fe2e9b5ca3d
2 août 2022
2 août 2022
[P] [M] est soumise aux accords de Dublin, et que seule l'Espagne est compétente pour examiner ou réexaminer sa demande d'asile. Il précise que le laisser passer est en cours de validité et que M.
Source officielle1ère Chambre
5fd9806026b3806f345ceb15
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Localité 2] Assigné SELARL [K], prise en la personne de Maître [P] [Y], liquidateur judiciaire de la SARL LE BON ACCUEIL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Frédéric DUTIN
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00929_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01049_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'examen circonstancié de sa situation ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63ca43159066fd7c90fc27f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a déposé une demande d'asile en France le 22 novembre 2021 et une procédure « Dublin » a alors été initiée.
Source officielleRETENTIONS
660cf25d7c1ccb0008628cdb
2 avril 2024
2 avril 2024
en ordonnant la mainlevée immédiate du placement en rétention administrative de [J] [X] au motif que le délai maximum de 6 semaines visé par l'article 28 paragraphe 3, troisième alinéa du règlement Dublin
Source officielleRétention Administrative
69e078b6cdc6046d4769c469
10 avril 2026
10 avril 2026
n'a pas refusé ou admis la prise en charge En l'occurrence alors même que la borne EURODAC est positive et que la préfecture demande une prise ne charge à l'Italie, au regard de la procédure dite Dublin
Source officielle1ère Chambre
66863d0eb1dbbe3bae60039a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Française [Adresse 4] [Localité 3] Madame [D] [H] [K] née le 14 janvier 1957 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentés et assistés de Maître CHANFREAU-DULINGE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea02
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Décision attaquée : n° 23/00533 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 05 Mars 2024 Appelant : Monsieur [L] [N] Intimées : Madame [X] [W], représentée par Me Marie DUPIN
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6879d85965b5a3ab8ca54e83
17 juillet 2025
17 juillet 2025
RCS de [Localité 3] sous le n°879 854 354, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Arnaud DUPIN
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01604_20230818
18 août 2023
18 août 2023
C D, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme F G, adjointe au chef de bureau et à Mme B E, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêtés contesté, à l'effet de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63bfb37e5e2fbe7c900439e5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Quant à la déclaration adressée par la CIMADE, elle fait valoir une erreur de droit au visa de l'article 18-1 d) du Règlement 604/2013 dit Dublin III et que la requête de reprise en charge de [S] [B] n'est
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651d02bcfe8d588318c1ad51
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sa requête, le préfet fait état de l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de l'absence de document d'identité ou de voyage original, d'une procédure fondée sur le règlement de Dublin
Source officielleRétention_recoursJLD
627ca8304781dc057dee7b03
11 mai 2022
11 mai 2022
rétention sur la base d'un arrêté portant OQTF alors que ses empreintes digitales passées à la borne EURODAC lors de sa garde à vue auraient dû motiver une procédure de transfert selon le traité de Dublin
Source officiellePage 17 sur 123