La SAS [3] s'est reportée à ses conclusions soulevant la péremption de l'instance. L'URSSAF s'en est remise à la décision de la cour.

Prononcer la péremption de l'instance de Mme [I] ; ! Constater l'extinction de l'instance ; En conséquence, !

qu'il n'y a pas lieu à péremption et sollicitant, dans l'hypothèse où l'exception de péremption de l'instance pour défaut de diligences serait envisagée, la fixation de l'affaire à une prochaine audience

Par dernières conclusions d'incident du 14 mars 2022, l'intimée demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, en conséquence, de prononcer la péremption de l'instance et de condamner Monsieur [X

Il sera précisé qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.

A l'audience du 27 novembre 2024, le conseil de la [12] a indiqué ne pas avoir pu répondre aux conclusions déposées le 1er cotobre 2024 concernant la péremption de l'instance.

Il y a lieu en conséquence de constater la péremption de l'instance acquise depuis le 15 avril 2023 ainsi que l'extinction de l'instance.

par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance.

SUR CE, Sur la péremption de l'instance : En application de l'alinéa 1er de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal, notamment, par l'effet de la péremption

Il convient par conséquent de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance : L'article 2 du code de procédure civile : "Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

Par ordonnance en date du 08 avril 2022, le conseiller de la mise en état a : - dit n'y avoir lieu de prononcer la péremption de l'instance dans l'affaire enregistrée sous l'ancien n° de rôle 18 00309

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

de l'instance; PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, Constate la péremption de l'instance d'appel Rappelle que: - la péremption d'instance n'éteint pas l'action,

Il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance instruite sous le numéro de RG 19/03909 et son extinction, la cour étant en conséquence dessaisie.

PAR CES MOTIFS Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, Prononçons la péremption de l'instance. Disons que l'instance est éteinte.

Il convient de constater la péremption de l'instance.