COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2022 N° RG 20/06101 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGEM AFFAIRE : [L]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 28 OCTOBRE 2022 N° RG 21/04313 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UT3V AFFAIRE : [Y] [K] C/

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 MAI 2022 N° RG 21/06298 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZE2 AFFAIRE : [N] [T] C/ [I]

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

De jurisprudence constante, la mesure de l'obligation du bailleur s'apprécie au regard de l'usage pour lequel les locaux ont été loués (3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-21.799).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 06 JANVIER 2023 N° RG 21/06352 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZJA AFFAIRE : [N] [L] divorcée

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. ()" ".

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06104 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGEW AFFAIRE : [Y] [V] épouse [

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 21/03973 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US3J AFFAIRE : [M] [P] [W] [V]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2023 N° RG 22/02956 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFF3 AFFAIRE : [

[V] à l'apurement du passif de la procédure, - arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2023 N° RG 21/06392 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZND AFFAIRE : [

Au cas d'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Mme [P] perçoit l'ARE soit une somme moyenne de 930,60 € par mois.

à utiliser la voie dématérialisée via l'outil Opalexe ; - Désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; - Dit que l'expert

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02589 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VECQ AFFAIRE : S.C.I. [29] C/

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02599 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VED4 AFFAIRE : [C]

qui a empêché la réalisation de la condition ( Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-19.000 ; Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-14.235 ; Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.569 ; Cass. 3e civ., 8 déc. 2016

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

S'agissant des mesures imposées, l'article L. 722-9 du même code précise que la suspension des mesures d'expulsion est acquise jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article

bénéficié de mesures de désendettement sur une durée de 24 mois.