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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6979a721cdc6046d47f0d44a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e9f
15 janvier 2015
15 janvier 2015
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel : Rappelant les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution le premier juge a reporté à bon escient la vente initialement
Source officielle1re chambre civile
660f94efa40f8b0008cb7345
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 'L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdc1a8992b1f83eab2de0a1
20 décembre 2018
20 décembre 2018
SUR CE Ainsi que le rappelle justement le Crédit Foncier de France, il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b339e4ea48318f5aef3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] au vu des articles 553 du code de procédure civile, R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60332a0d85645f9b5f0f9ea6
14 septembre 2017
14 septembre 2017
leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92536
11 juin 2015
11 juin 2015
Il résulte de la combinaison des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé
Source officielleChambre 1-9
653219cf9e4ea48318f5a98f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soulève l'irrecevabilité de l'appel aux motifs qu'il est soumis, selon les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, à la procédure à jour fixe sous peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre civile 1-6
6a1fb5aecdc6046d47e87134
2 juin 2026
2 juin 2026
919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO
Source officielle2e chambre civile
68e8963ff14914fb075ebcbb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MERIDIONALE DES BOIS [Adresse 2] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution
Source officielle2e chambre civile
67ef6c909a9834ffd825fbc3
3 avril 2025
3 avril 2025
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/01083 l'opposant à : Monsieur [M] [P] [Adresse 2] Vu les pièces annexées, Vu l'article
Source officielle2e chambre civile
653ca62b83c9498318209cd5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles
Source officielle2e chambre civile
66bd9a131329d1cb8b24aec2
14 août 2024
14 août 2024
inscrite sous le n°RG 24/03975 l'opposant à : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS OUEST [Localité 4] [Adresse 2] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Adresse 3] Vu les pièces annexées, Vu l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
665aba7e97d592000810785c
11 avril 2024
11 avril 2024
[R] [M] ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu l' article 917 du Code de procédure civile, Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Autorisons
Source officielle2e chambre civile
670f583c4ad0d5ee7d7e5bb4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 1] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret
Source officielle2e chambre civile
67ef6c909a9834ffd825fbbf
3 avril 2025
3 avril 2025
l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/01318 l'opposant à : Monsieur [O] [W] [Adresse 2] et SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 4] [Adresse 3] Vu les pièces annexées, Vu l'article
Source officielleChambre civile
628dca3914cc2751aa86b958
17 mai 2022
17 mai 2022
Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
69f19a4dcdc6046d47ede630
28 avril 2026
28 avril 2026
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 19
Source officielleOrdonnance sur requête
665aba7e97d5920008107860
19 avril 2024
19 avril 2024
917 du Code de procédure civile, Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Autorisons la SARL MARSYL, ayant interjeté appel du jugement rendu le 03 avril 2024 par le Juge
Source officielleOrdonnance sur requête
665aba7e97d5920008107862
19 avril 2024
19 avril 2024
917 du Code de procédure civile, Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Autorisons la SA Crédit immobilier de France développement(CIFD) , ayant interjeté appel du jugement
Source officiellePage 2 sur 911