9 906 euros les dommages et intérêts, soit 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail

Sur les conséquences financières de la rupture S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L.1234-1 et suivants ainsi que R. 1234-1 et suivants du code du travail

L.1235-3 du code du travail, en conséquence, fixer la créance de dommages et intérêts à due concurrence et en tout état de cause à la somme minimale de 3 mois de salaire en application de l'article L

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

L. 1235-3 du code du travail.

rupture du contrat de travail est dénuée de toute cause réelle et sérieuse et sans le moindre respect de la procédure - Ecarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

de l'article L.1235-3 du Code du travail.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.

de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

S'agissant de la compatibilité de l'article L. 1235-3 du code du travail avec l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, selon la partie II de ce dernier texte : « Les Parties s'engagent à se

ailleurs, la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail (plafonnée)