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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6610e5e774ef9f00086f655a
5 avril 2024
d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul
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3 janvier 2024
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne ARNAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI
6597aaeaade3490008c31252
LE PREFET DU PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne ARNAUD AKNI avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat
6597ab06ade3490008c31260
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne ARNAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI
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4 janvier 2024
LE PRÉFET DE L'AIN [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
659e4660553798000884722c
9 janvier 2024
LE PREFET DE L' AIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat MaîtreMorgane MORRISSON-CARDINAUD avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
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10 janvier 2024
PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de
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11 janvier 2024
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat
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15 janvier 2024
administrative [1] Ayant pour conseil Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul
65a62bcc448a370008a7208a
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1]) Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au à 18h45 et à cette date
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16 janvier 2024
LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de
65a77fe28121050008662cbd
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons
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18 janvier 2024
arabe ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul
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arabe ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul
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HAUTE-SAVOIE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, représentant le cabinet VENUTTI CAMACHO CORDIER du barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
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renforcé ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul
65aa2713a34ad10008581a7c
LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
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administrative [2] Ayant pour conseil Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Me Jean-Paul
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19 janvier 2024
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Janvier 2024 à 15h00 et à
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20 janvier 2024
représenté ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Me Jean-Paul
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