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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66c826205372bffe8256310b
22 août 2024
22 août 2024
réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit
Source officielleChambre sociale
66c826205372bffe8256310d
22 août 2024
22 août 2024
instance d'appel et d'action ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit
Source officielle1ère Chambre
66fce3cd8d6ea26f688da653
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'appel ; L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
650d303d71dfcd8318200d0a
8 août 2023
8 août 2023
Attendu que l'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielleChambre sociale
6707703f81e733ee26983091
9 octobre 2024
9 octobre 2024
réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit
Source officielle1ère Chambre
6811b6d744bf0d1935aef8ec
29 avril 2025
29 avril 2025
Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention
Source officielle1ère Chambre
6811b6d744bf0d1935aef8ee
29 avril 2025
29 avril 2025
Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention
Source officielleChambre sociale
67f750bd6527a11effc4b73f
9 avril 2025
9 avril 2025
réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit
Source officielle1ère Chambre
6866138327f49a37ec714eb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 8 janvier 2025, Maître Tronche, conseil du [Adresse 7]', appelant, a déposé des conclusions de désistement d'appel ; Les intimés n'ont pas constitué avocat ; Il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
659e44ba5537980008847178
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'appel ; Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
659e44be553798000884717a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'appel ; Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
659e44c2553798000884717c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'appel ; L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par les appelants de leurs conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
65aa2202a34ad1000858184b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'appel ; Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
68f8683ad7e432441d85bff0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'appel ; L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielleAvis
CADA:20170678
6 avril 2017
6 avril 2017
Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière.
Source officielleAvis
CADA:20170084
23 février 2017
23 février 2017
Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière.
Source officielleAvis
CADA:20170876
11 mai 2017
11 mai 2017
Saisi d'une nouvelle demande de communication, le maire de Soyons a à nouveau fait valoir que ledit document présentait encore un caractère préparatoire.
Source officielle1ère Chambre
6a0ff7f7cdc6046d478a1de1
21 mai 2026
21 mai 2026
commerciale de constater son désistement d'appel ; L'intimé n'ayant pas constitué avocat antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851dc
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Attendu qu'aux termes de l'article 185 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République a le droit d'inte)jeter appel devant la Chambre daccusation de toute ordonnance du juge d'instruction, ledit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02638_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La présidente de la 3ème chambre, Laurence BESSON-LEDEY
Source officiellePage 23 sur 1398