REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (n° 169 , 6 pages)

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00753 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPLW N° de Minute : 747 Ordonnance du samedi 13 avril 2024 République Française Au nom

Ce faisant et statuant de nouveau DEBOUTER Monsieur [L] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

05/ 10/ 2012 ARRÊT No NoRG : 12/ 00080 ST/ DC Décision déférée du 03 Mai 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-612 : 0059 Mme X... Hanan Y... Fathi Y...

N°RG 24/00050 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMLQ Nom du ressortissant : [K] [P] [P] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04

Ordonnance N°708 N° RG 24/00746 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJMN J.L.D.

Il ajoute que le juge des libertés et de la détention ayant statué le 30 septembre 2023 en ordonnant la levée de la mesure, aucune mesure nouvelle n'était possible dans les 48 heures sauf éléments nouveaux

Par ordonnance du 1er décembre 2022, le tribunal judiciaire a désigné en remplacement du Dr [O], le Dr [K] [B].

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 11

nom du Peuple Français APPELANT M.

Par ordonnance du 4 octobre 2023 à 11 h00, le Juge des libertés et de la détention agissant sur requête, non motivée, de [I] [K] compagne de Monsieur [N] [W], a rejeté la demande de mainlevée de la mesure

Par ordonnance du 14 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Perpignan a nommé Mme [H] [D] épouse [V] en qualité de mandataire ad hoc de la société Le Lion d'Or.

Par ordonnance d'incident du 24 octobre 2023, le conseiller de la mise en état : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCI La Musarderie, - a condamné la

Sur l'absence d'éléments nouveaux justifiant une nouvelle mesure d'isolement L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose que 'la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de

nom du Peuple Français APPELANT M.

Ch. civile A ARRET No du 20 JANVIER 2016 R.

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur, demeurant [Adresse 2], non comparant, non représenté.