Hazern Y... né le 23 Janvier 1981 à Kasserine de nationalité tunisienne Domicilié chez Mlle Chedia Y... - ...

- Sur le complément métier chef de projet M.

par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie, 2e partie, archives, état signalétique des services) de sa cliente, ancien caporal-chef

courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de communication des noms et qualifications du chef

son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu d'entretien du 2 avril 2019 et l'avis des chefs

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI YONIS Cabinet Centaure Barreau de Paris mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT

LE PREFET DE LA COTE D'OR dûment avisé, absent représenté, par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant

LE PREFET DE L'YONNE dûment avisé, absent représenté, par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, barreau de Lille M. le procureur général : non comparant

de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par le Cabinet Centaure avocats substitué par Maître CHERFI-YONIS

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté Maître Anissa CHERFI YONIS, Centaures Avocats, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE

municipale, de l'ensemble des budgets, factures, schémas, etc. relatifs au projet issu de la mise en œuvre des « Budgets participatifs » (projet n° 8), concernant l'aménagement des abords de l'école Nicolas Chorier

Enfin, une ARA permettrait de définir par exemple, ce qu'est un chenil, de rassurer les consorts [Q] sur les garanties qu'il n'y ait plus de chenils, d'établir un calendrier précis et réaliste des démolitions

Le tribunal sera par conséquent approuvé en ce qu'il retenu que M [L] [E] ne justifiait pas de l'obligation de Mme [B] [I] de lui rembourser cette somme et le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

CHABERT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Florence GOUMARD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Société ADECCO 2 Rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Gontrand CHERRIER

& Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marion LOCURATOLO, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Gontrand CHERRIER

Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [I] [CB] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gontrand CHERRIER