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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bb30e405357f749ea884
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea886
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea888
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
6341139458bc223e2e3f088d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la recevabilité des moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la
Source officielleRétention Administrative
62848f68498a54057d102ce4
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de l'erreur d'appréciation par le préfet de ses garanties de représentation Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652f7920b053208318995b62
17 octobre 2023
17 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f310ea465c0ffcf8a6
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles,
Source officielleETRANGERS
6809c73c5f55848ebdc19f81
22 avril 2025
22 avril 2025
MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
689435762f9f358a417218a8
5 août 2025
5 août 2025
MOTIFS : Sur la prolongation de la mesure de rétention : L'article L.742-4 du Ceseda dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être
Source officielleETRANGERS
689584a75318a824d05affe2
7 août 2025
7 août 2025
MICK, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 05 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleChambre civile 1-7
6892e306bf535a2d228f9580
5 août 2025
5 août 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleChambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471ccab
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a71
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir ordonner une assignation à résidence dès lors que les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
67a6f86275cd1a5d10e65468
26 janvier 2025
26 janvier 2025
d'Aix-en-Provence [Adresse 6] Salle d'audience n° 6 - 1er étage par visioconférence Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6971e3d9cdc6046d47378890
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIVATION En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours,
Source officielleChambre des Etrangers
66162bea99851e0008f1e7aa
9 avril 2024
9 avril 2024
Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen, choisi en vertu de son droit de suite, - à Mme [C] [W] interprète en langue albanaise ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
65434b2a0147228318b91439
28 octobre 2023
28 octobre 2023
h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 28 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e614982305d4c20447
22 octobre 2022
22 octobre 2022
S'agissant de la demande de prolongation de la rétention, ainsi que l'a rappellé le juge des libertés et de la détention, elle est possible en vertu de l'article L. 742- 4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6257
9 août 2022
9 août 2022
Sur la méconnaissance de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
62848f6b498a54057d102cea
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur les conditions de la quatrième prolongation de rétention : Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 25 sur 1191