[K] ayant pu fonder la prise en charge des prolongations litigieuses au titre de la législation professionnelle, - lui dire inopposables les prolongations d'arrêts observées par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M.

Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches

En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.

Le conseil de [Y] [I] soutient que la requête en prolongation de la rétention administrative est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée du jugement correctionnel intégral ayant prononcé la condamnation

En application de cet article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une troisième requête en prolongation se prononce sur les seules irrégularités de procédure survenues après la seconde

de la rétention prévues par l'article L742-5 du CESEDA étaient réunies et a autorisé la prolongation de la rétention.

La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

de [D] [Z] pour une durée de 28 jours Par ordonnance du 17 septembre 2022 confirmée en appel le 19 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de

En effet, le caractère exceptionnel d'une prolongation au-delà de douze jours suppose que l'autorité administrative justifie de circonstances particulières permettant une seconde prolongation.

En effet, le caractère exceptionnel d'une prolongation au-delà de douze jours suppose que l'autorité administrative justifie de circonstances particulières permettant une seconde prolongation.

au 26 Octobre 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 26 août 2025 notifiée le même jour, le préfet du Puy-de-Dôme a

au 23 Avril 2023 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 28 décembre 2022, le préfet du Rhône a notifié à X se disant [P] [O] un arrêté

au 02 Mai 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 30 mars 2023, l'autorité administrative a ordonné

Par requête du 23 juin 2023, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la rétention administrative au regard de

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires, afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.

Par requête du 2 mars 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la rétention de X se disant [H] [K] [N] au

administrative rendue le 22 Juillet 2024 à 15h46 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

Par ordonnance du 19 mars 2024, confirmée en appel le 20 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [V] [Y] pour une durée de vingt-huit jours.

au 19 Avril 2024 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 10 novembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans