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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
68fb978511af6ba0065f42d5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle réfute avoir manqué à une obligation précontractuelle d'information, l'ensemble des informations nécessaires figurant au contrat, et avoir manqué aux obligations résultant de l'article L. 221-2 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781328121050008662d5f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
* Il résulte des articles L.221-1 et L. 221-2 du code de sécurité sociale que la Caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif, jouissant
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4ffc601f08318991508
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[Z] ont soulevé l'irrecevabilité des demandes à l'encontre des deux associés au visa de l'article L. 221-1 du code de commerce, faute de preuve de l'existence d'une dette sociale et de mise en demeure
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Septembre 2007c/Monsieur C
6253caf3bd3db21cbdd8c849
30 juillet 2008
30 juillet 2008
prévue par les articles L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L.234-8, L.224-12 du Code de la route * CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 09/06/2007
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e29
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 13 avril 2023, la société RCOH demande à la cour de: Vu l'article 55 de la constitution, Vu les articles L. 221-5, L. 221-9 et suivants du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01601_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont Mme A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00736_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont M. A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03231_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02785_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C conteste le jugement n° 2402548 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01727_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93533
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Par jugement contradictoire du 02 juillet 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, au visa de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : - rejeté la
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624a7fa68110eae5b69005
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Pour conclure à la confirmation du jugement entrepris, elle se prévaut du fait que Monsieur [U] [H], en tant qu'associé d'une SNC, a la qualité de commerçant en application des dispositions de l'article
Source officielleCabinet B
632d4e56e69b3c05da87cfa4
13 mai 2022
13 mai 2022
barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 181 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles
Source officielleCabinet D
633d1ff262f5393e2eb449eb
2 septembre 2022
2 septembre 2022
JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°333 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbdf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°73 Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, Greffière ; Vu les articles
Source officielleSection D
69955fbacdc6046d47c805cc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
FEUILLET, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 32 Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera Souché, greffière ; Vu les articles
Source officielleSection D
69955fbfcdc6046d47c80674
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vaiana TANG, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 31 Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera Souché, greffière ; Vu les articles
Source officielleCabinet B
63733e4748c76adcd12682fc
14 octobre 2022
14 octobre 2022
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- RG 22/00219 APPELANTE Madame [C] [W] épouse
Source officielleCabinet B
63e49fc65a87f705dec49d8e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- N° RG 22/00343 APPELANTE Madame [I] [K] épouse
Source officielleCabinet A
673994ef684a40a2a04703d8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
PEYTAVIT, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 289 Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, Greffier ; Vu les articles
Source officiellePage 28 sur 4267