MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel, motivé, a été formé dans les formes et délais requis, il est recevable.

Sur l'absence de motivation du premier juge Il appert que le premier juge a motivé sa décision, en considérant que l'arrêté de placement en rétention administrative était motivé sur tous les points

En l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu les éléments suivants : - valeur du fonds de commerce de 148 501 euros, représentant 24,60 % de l'actif total de la société, - valeur totale des 50 parts

de représentation : Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs

Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

retour du travail n'était pas rapportée, refus confirmé par la commission de recours amiable le 21 mars 2018 au motif qu'en l'espèce les déclarations de M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 13.

Le préfet de police mentionne que l'admission exceptionnelle au séjour est refusée au requérant, au motif que, d'une part, après un examen approfondi de la situation de l'intéressé, les éléments qu'il

Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

La caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Qu'ainsi le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention.

d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

En l'espèce, le registre comporte bien tous les éléments de la ligne concernant l'intéressé et l'ensemble des rubriques des colonnes dont seul manque le chapeau énumérant le principe de la notification

[O] [N] ; - Après avoir entendu les observations : - par visioconférence, de M.