Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
652f78d6b0532083189959e1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
précisément les sommes qui lui étaient réclamées, juger que le créancier ne justifie pas de la prise en compte de l'intégralité des sommes versées entre les mains de l'huissier ou perçues dans le cadre de mesures
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleRéférés
644b6395c51457d0f882dccc
27 avril 2023
27 avril 2023
Par note en date du 4 avril 2023, il a été demandé aux conseils des parties de verser aux débats un extrait K bis de la SCI, dans la mesure où si l'entête du jugement fait état de la SCI Wal II, le corps
Source officielle1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6869
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée'.
Source officielle1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab686d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée'. Sur l'appel de la société Immobilière 3 F.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b926a67f3dd969e550f1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[H], la cour a commis une erreur dans le calcul du montant de l'indemnisation accordée à Mme [F] au titre du coût des réparations locatives dans la mesure où la somme qu'elle aurait dû retenir devait être
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da14b
4 avril 2023
4 avril 2023
application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da480
4 avril 2023
4 avril 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a7826f3a04f52167bf
5 avril 2023
5 avril 2023
président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563029
22 août 2024
22 août 2024
Il ajoute que dans la mesure où il souhaite que les comptes soient refaits, ce motif justifie que les opérations de liquidation se poursuivent.
Source officielle8ème chambre
696a3bf8cdc6046d4786699a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure
Source officielleChambre 4-5
696ab1aacdc6046d4793f70d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-L'acte de récupération des échantillons était une simple mesure de gestion face à l'indisponibilité du salarié et la périssabilité des produits.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c7836fac7141b7e7b8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 18.
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4836
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[W] témoignant selon les propos du premier juge « d'une vindicte déraisonnable « et d'un manque de mesure ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca50c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
14 au paragraphe 'raccordement au réseau': 'les frais de raccordement au réseau de distribution, notamment d'eau s'ils existent et d'électricité, de la construction édifiée par l'acquéreur dans la mesure
Source officielle8ème chambre
671b35752edfb0b58c05ec87
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780dc8121050008662d35
16 janvier 2024
16 janvier 2024
compter du 30 juin 2021 avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire : - ordonner une mesure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781198121050008662d53
16 janvier 2024
16 janvier 2024
convient , sans qu'il ne soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise au regard des conclusions claires de l'expert désigné par le premier juge, de confirmer le jugement entrepris. 2/ Sur les mesures
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fca588402d51e27166a577a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le 21 avril 2020, la CNIEG a écrit à la cour pour indiquer qu'elle n'était pas en mesure d'être représentée dans chaque dossier évoqué devant les juridictions françaises ; effectivement, convoquée par
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fca62597eeb384a40cafc17
4 novembre 2020
4 novembre 2020
[F], après avis défavorable du médecin-conseil, le caractère non calcifiant de la pathologie n'étant pas démontré ; Ordonner une mesure d'expertise médicale technique aux fins de déterminer si la condition
Source officiellePage 29 sur 1395