des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

S'agissant de la tardiveté de la notification des décisions administratives d'admission et de maintien, il est constaté qu'elles ont été portées à la connaissance du patient par le personnel médical et

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur sa légalité.

En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision

Elle prétend ensuite que le courrier recommandé du 7 septembre 2011 lui ayant notifié la décision de la commission de recours amiable ne comportait pas l'indication de manière très apparente des délais

la mesure au regard de l'irrégularité de la procédure attachée : -à la qualité du tiers à l'initiative de la mesure -à l'absence de caractérisation des troubles -à l'absence de validité des notifications

[L] comme tardif au motif que la décision ordinale lui ayant été notifiée le 2 septembre 2024, il devait formaliser son appel au plus tard le 2 octobre 2024.

Toutefois, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.

MOTIVATION, Sur la forme Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision de maintien du juge des libertés et de la décision En droit, L'article R 3211-16 du Code de la santé publique

(la) notification de décisions () notamment en matière de préemption () après validation en comité d'engagement pour des biens dont la valeur est inférieure à 400 000 € ; ()/9.

En troisième lieu les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour décision être rendue le 26 août 2022.

administrative à l'intéressé correspond au temps de notification de la décision administrative et que dans ces conditions, il n'y a eu aucune retenue arbitraire contrairement à ce qu'a retenu la décision

En troisième lieu, en indiquant que les décisions par lesquelles l’administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au

Cette décision lui a été notifiée le 28 juin 2024.

le jugement du tribunal judiciaire du 30 mars 2023 dans toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, à titre liminaire, s'agissant de la forclusion soulevée, - de dire que le courrier type de notification

du préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification

notification de la décision attributive de rente d'un taux d'IPP ; - l'employeur a saisi le tribunal sans attendre la décision attributive de rente, qui lui a pourtant été notifiée, ce dont elle justifie

L'avocat général constate que les avis médicaux sont en faveur d'une hospitalisation complète maintenue, que leur motivation est suffisante et que le délai de la notification de ces décisions n'a pas fait