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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a4
29 septembre 2011
29 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92423
13 mai 2015
13 mai 2015
Attendu qu'en l'absence de règlement conventionnel ou de projet établi par notaire désigné sur le fondement du 10ème alinéa de l'article 255 du Code civil, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7f
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e89b
29 septembre 2011
29 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da17
21 mars 2011
21 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee8c
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d609
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065c
28 mars 2013
28 mars 2013
000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
255 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92aff
24 novembre 2015
24 novembre 2015
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance, en application de l'article 255- 6o du Code civil, est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ed
20 juin 2011
20 juin 2011
255 du Code Civil, cette question relevant exclusivement du contentieux de la liquidation du régime matrimonial ; que la Cour se bornera donc à confirmer sur ce point l'ordonnance dont appel, faute
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7a
30 mai 2008
30 mai 2008
255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés, sans réserver cette occurrence
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
6866152911adae0daca53349
15 octobre 2024
15 octobre 2024
255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.'
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea11
12 décembre 2011
12 décembre 2011
La notion de besoins s'apprécie en fonction du niveau de vie des époux, l'objet de la pension alimentaire de l'article 255 du code civil ne se limitant pas au strict minimum vital mais devant permettre
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f212
6 mars 2012
6 mars 2012
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff03
11 mai 2012
11 mai 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0c
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e251
16 juin 2011
16 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd3
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed87
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
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