659, 114 et 914 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 540 du code de procédure civile et de l'ordonnance de référé en date du 19 mai 2022 : - de se déclarer compétent pour statuer, -

Elle précise enfin que Mme X... a tenté sans succès d'obtenir un relevé de forclusion sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.

540 du code de procédure civile, à relever appel du jugement rendu à son encontre par le tribunal de grande instance de LA ROCHELLE le 16 mai 2017.

[G] et Mme [B] épouse [G] aux fins, au visa de l'article 540 du code de procédure civile, de se voir autorisés à interjeter appel du jugement du 8 juin 2021 du tribunal judiciaire de Créteil et d'entendre

[W] [U] demande au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa de l'article 540 du code de procédure civile, de : - relever M.

96 et 97 du code de procédure civile, Oui les parties à l'audience du 13 décembre 2016 SUR QUOI, Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 540 du Code de procédure civile le

Elle fait valoir que l'article 540 du Code de procédure civile conditionne le relevé de forclusion à l'expiration du délai de recours et qu'en l'espèce la contestation de la régularité de la signification

Il prétend qu'ainsi le délai d'appel n'a pas commencé à courir et que subsidiairement, un relevé de forclusion est possible en application de l'article 540 du code de procédure civile.

[U] a assigné Mme [N] devant le premier président de cette cour pour être relevé de forclusion et autorisé à interjeter appel de ce jugement, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile

MOTIFS : L'article 540 du code de procédure civile dispose que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion

SUR CE L'article 540 du code de procédure civile dispose : 'Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant

455 du code de procédure civile.

[N] invoque l'article 540 du Code de procédure civile et fait valoir qu'il n'a pas pu recevoir la signification du jugement du 3 octobre 2023 à sa personne, ni même avoir pu aller en connaissance chez

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les demandes principales : En droit, l'article 540 du code de procédure civile dispose que " si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire

.; Vu les conclusions en défense disant que la demande doit être rejetée ; SUR CE, Vu l'article 540 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'espèce les requérants font valoir qu'ils étaient

[S] devant le premier président de cette cour pour être relevée de forclusion et autorisée à interjeter appel de ce jugement, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.

C... n'intervenant qu'en sa qualité de représentant de la SARLU, cette dernière n'a pas demandé à être relevée de la forclusion encourue dans les conditions de l'article 540 du code de procédure civile

R... a demandé à la cour de : "Vu les articles 571 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence de la cour de cassation