article L742-5 apparaissent dans les quinze derniers jours.

Il réplique que : - l'article L742-4 du Ceseda n'exige pas que les perspectives d'éloignement soient certaines à bref délai.

NIMES 28 juillet 2022 [C] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 JUILLET 2022 (Au titre des articles

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit ainsi les durées de rétention : - en application des articles L742-3 et L742-4 du même code, à l'issue d'un premier délai de

L742-4 du CESEDA.

L742-4 du CESEDA mais 'en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ' conformément au 3° alinéa de l'article L742-4 du CESEDA.

L'article L742-5 du CESEDA n'est pas respecté.

Il résulte de l'article L742-4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants : -1°) en cas d'urgence absolue

Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

L742-4 du CESEDA.

L'appelant soutient que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, l'espace aérien entre la Biélorussie et l'Union

Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

La commission relève ensuite qu'en vertu de l'article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée

Le Préfet des Côtes d'Armor conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en soutenant que les conditions de l'article L742-5 étaient réunies et que la menace à l'ordre public devait être appréciée

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de