le 13 Décembre 2023 Appelant : Monsieur [H] [G], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024001282 du 08/03

avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20221768 Intimée : E.U.R.L.

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

parties suivantes : APPELANTE Société FEDEX EXPRESS FR [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235

de PARIS, toque : R235 Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 3], [Adresse 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/13764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDPL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03

l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02832 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNQZ dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [X] [G] né le 31 Janvier 1974 à [Localité 4] (91) [Adresse 1]

, toque : R255 en présence de M.

906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de l'article 1347 et suivants du

CABINET [L] [Y] Le Cabinet [L] [Y], SASU au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 452 304 264, dont le siège est situé sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

1966 à GUINÉE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Clément RAINGEARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 31 INTIMEE SAS NC NUMERICABLE venant aux

son siège : [Adresse 13]) représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Olivier DECOUR de la AARPI GODIN CITRON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro

2025/007133 du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : S.A.

: Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

1950 à PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marion BARBIER de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 Ayant pour avocat plaidant, Maître

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Maroc) représenté par Me Bénédicte ROLLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 INTIMEE Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION [