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P. 44-59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN CEDEX NON COMPARANT GAZ DE FRANCE Service Client-TSA 40408-22308 LANNION CEDEX NON COMPARANT INTERMARCHE BRIVE DISTRIBUTION 27, Avenue du Maréchal Foch-19100 BRIVE

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Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dee

Appel

17 octobre 2013

par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE-BNC, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant 10 Avenue du Maréchal Foch-BP

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02827_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

du 25 août 2022 imposent à M. et Mme C, à titre de mesure de contrôle, de se présenter tous les mardis, hors jours fériés, à 15 heures auprès du commissariat de Thionville, à l'adresse " 36 boulevard Foche

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Chambre 3-3

68676d746cbb391a608a1849

Appel

3 juillet 2025

précédent, - 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et 2 500 euros de frais irrépétibles mis à la charge de la société Sovatec et de ses assureurs au profit de la société Boucherie Foch

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Ch. civile et commerciale

631c2b4dbd7923fcb00afb49

Appel

8 septembre 2022

au barreau du HAVRE et assistée par Me Philippe EL FADL de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Mme FOUCHER-GROS

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3ème chambre

6260f96d6d9e13277d6e3a1e

Appel

20 avril 2022

MATMUT 66 Rue Sotteville 76030 ROUEN Représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

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Ch. civile et commerciale

634a4fa1acdcd6adff75aadf

Appel

13 octobre 2022

MANHES, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, Présidente M. URBANO, Conseiller M.

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Ch. civile et commerciale

634507cf3d3abfadff7c79f3

Appel

6 octobre 2022

MANHES, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, Présidente M. URBANO, Conseiller M.

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Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

novembre 2022 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS

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Ch. civile et commerciale

644b63dbc51457d0f882dea4

Appel

27 avril 2023

URBANO, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, Présidente M.

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Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

Novembre 2022 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS

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Ch. civile et commerciale

64a7b2413bcaf505db696a98

Appel

6 juillet 2023

par Me Richard SEDILLOT, avocat au barreau de Rouen substitué par Me Pauline LARROCHETTE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame FOUCHER-GROS

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Ch. civile et commerciale

64a7b2433bcaf505db696aa8

Appel

6 juillet 2023

SCOLAN, avocat au barreau de Rouen, et assistée par Me Mathieu CHAUVEL, avocat au barreau de Lille, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame FOUCHER-GROS

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Ch. civile et commerciale

642fb7bccece1704f5747a47

Appel

6 avril 2023

janvier 2023 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS

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Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacbb

Appel

3 novembre 2022

URBANO, conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, présidente M. URBANO, conseiller M.

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Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacbf

Appel

3 novembre 2022

URBANO, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame FOUCHER-GROS, Présidente M. URBANO, Conseiller M.

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Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8e

Appel

5 janvier 2023

URBANO, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, Présidente Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère M.

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3ème chambre

64379e749477fe04f5cc6852

Appel

12 avril 2023

31555.2021.024832 du 13/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMES Madame [T] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

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Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4517

Appel

11 avril 2024

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, présidente M.

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Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, présidente M.