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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03120_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont M. A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02290_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont Mme A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02168_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01482_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03110_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00725_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00726_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01899_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00088_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,
Source officielleAvis
CADA:20143659
16 octobre 2014
16 octobre 2014
6 de cette loi ainsi que toute mention couverte par le secret professionnel en application des dispositions combinées du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 221
Source officielleChambre de la Proximité
6520f6a3bb275d83183a3d8a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[M] demande à la cour d'appel, en application des articles R.221-50 et suivants, L.112-2 et R.112-2, L .142-1 et R.221-16 du code des procédures civiles d'exécution, de confirmer partiellement le jugement
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc09
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet
Source officielle2e chambre civile
653b5964502b828318c4e463
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il ne remet pas en question le fait, relevé par le premier juge, de n'avoir pas exercé en temps utile l'action en distraction qui lui était ouverte en application de l'article R.221-51 du code des procédures
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fb
28 avril 2022
28 avril 2022
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d8e1f95da617c23af0b
11 décembre 2018
11 décembre 2018
1384 du code civil devenu l'article 1242 du code civil, *Sur la demande subsidiaire sur le fondement de l'article L 221-1 devenu L 421-3 du code de la consommation : Attendu que l'appelante fonde
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360931d7564000872ddf9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.
Source officielleSection D
6914784e4322238c089aa7c7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°351 Nous, Clélia PRIEUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Vu les articles
Source officielleSection A
68c3b85dc3e142b21e832b59
1 août 2025
1 août 2025
ARMOUR-LAZZARI, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 240 Nous, Isabelle MARTINEZ, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ; Vu les articles
Source officielleSection A
68c3b85dc3e142b21e832b5b
1 août 2025
1 août 2025
ARMOUR-LAZZARI, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 239 Nous, Isabelle MARTINEZ, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ; Vu les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00141_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.541-3, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 30 sur 4267