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COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/01356 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGB Affaire : Monsieur

Source officielle

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1ère ch. civile

698d6fb6cdc6046d47fd3319

Appel

28 janvier 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/00349 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KFLM Affaire : Monsieur

Source officielle

3ème chambre

650bdf6bbeee0f8318b9761f

Appel

30 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c64

Appel

7 août 2024

articles 931 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7545f55848ebdc1a073

Appel

23 avril 2025

articles 931 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

65321b339e4ea48318f5aeef

Appel

19 octobre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

67cbde60e543846c04847e4f

Appel

2 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKK Affaire : Madame

Source officielle

Ch. civile et commerciale

67cbde5fe543846c04847e4d

Appel

18 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00961 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKL Madame [F] [R

Source officielle

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

1ère Chambre

697261c6cdc6046d4750fcc0

Appel

19 janvier 2026

930-1 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

Source officielle

Chambre 4 A

67134be1208351cec6586535

Appel

18 octobre 2024

122 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction

Source officielle

Chambre sociale

63b7ccd26b63637c907b7ab6

Appel

5 janvier 2023

code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94276

Appel

12 mars 2018

-2 alinéa 2 du code du travail, et 930-1 du code de procédure civile, soit par un défenseur syndical inscrit sur la liste préfectorale prévue par l'article L1453-4 du code du travail.

Source officielle

Ch 1-6 Surendettement

6961eb6ecdc6046d47d040f1

Appel

9 janvier 2026

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre 3e section

652a311d7ed1ea831811264d

Appel

13 octobre 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

6a191e1bcdc6046d47523b1d

Appel

28 mai 2026

articles 931 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

65a0f79d383a880008fd08f3

Appel

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre

64c35c84f01612d969df002c

Appel

27 juillet 2023

901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS

Source officielle

1ère Chambre

68676398a9510a2e90cf2580

Appel

3 juillet 2025

Source officielle

1ère Chambre

68676399a9510a2e90cf2586

Appel

3 juillet 2025

Source officielle

11 646 résultats pour « article 930 du code civil. »

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