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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d038cdc6046d4789a523

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V], qui succombe en son recours, aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à l'[1] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du même

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-1

6867610fc173dff6a793363c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [I] de son désistement et de constater

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6892e2f3bf535a2d228f956e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6883105080821d9a1906fcd5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

a signifié le 03 juillet 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66863d22b1dbbe3bae6004dc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'appel le 25 juin 2024, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01242_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de Sallebœuf la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile

672088ecd9b5cc5d4430a0d6

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

; - son offre de payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile ; - JUGER qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article

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CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

Source officielle
CA

8ème chambre

696a3fcacdc6046d4786b9a7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

400 et 401 du code de procédure civile sont remplies, Que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés, sauf meilleur accord entre elles conformément à l'article 399 du code de

Source officielle
CA

Cabinet B

6631db39a91469000847ab1e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21070fcdc6046d47086e74

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

syndical FO au sein de la société Linxens France [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [Y] délégué syndical SUD au sein de la société Linxens France [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [E] [W]

Source officielle
CA

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d6f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de M.

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CA

Chambre sociale 4-4

6799c41c5331f58c9ee86e70

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

décembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANTE ET Société KFC FRANCE

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CA

Chambre sociale 4-4

6799c41c5331f58c9ee86e72

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

4 mars 1961 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANTE ET Société KFC FRANCE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6799c41c5331f58c9ee86e74

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

8 avril 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANT ET Société KFC FRANCE

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff563cdc6046d4789e161

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les condamner solidairement à une somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cfb8121050008662b8d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5879502b828318c4e1de

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les articles 400 et 401 du même code dispose que : le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Cabinet C

6270c61d2354d9057d9e92d9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

par conséquent de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8feff03029105dbedbfb4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

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