€ au titre de l'article 700 du CPC.

Vu les conclusions d'incident déposées le 13 décembre 2022 par Mme [W] sollicitant du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [B] [S

[X] et Mme [U] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien fondée leur action, - ordonner la radiation de l'affaire

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

prévues à l'article L. 521-3-2.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

517 à 522.

Aux termes de l'article L. 522-2 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 632-2 : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant

SUR CE Sur la recevabilité de la demande Les société I2L et T2L font valoir que la demande est irrecevable car les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne sont applicable qu'aux

517 à 522. (...)

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

Par acte d'huissier délivré le 30 juin 2022 reçu et enregistré le 1er juillet 2022, l'appelant a fait assigner la société Azur Bâtiment Isolation au visa des articles 521 et 524-1 du code de procédure

SUR CE : Par application de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

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