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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Force est de constater que la présomption d'imputabilité s'applique.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09798
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[W], pour défaut d'imputabilité au travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b0c17ef77d000880b5c5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La caisse ajoute que la société se contente d'invoquer l'existence d'un état antérieur et n'apporte aucun élément probant susceptible de renverser la présomption d'imputabilité.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'intéressée a sollicité, le 14 mars 2018, une seconde saisine de la commission de réforme en vue de la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834b10876004f131a5f89
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7b44cde4277d1bd654
15 avril 2022
15 avril 2022
- la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la
Source officielle2ème chambre sociale
69f44500cdc6046d472eb422
30 avril 2026
30 avril 2026
La présomption d'imputabilité a, dès lors, vocation à s'appliquer.
Source officielleChambre sociale
63ca428c9066fd7c90fc24ab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La présomption d'imputabilité s'applique donc à elle. Or, la société [6] ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Source officielle5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a61
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Contestant la durée des arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'au 25 mai 2019, date de consolidation de son état de santé, et leur imputabilité à l'accident du travail, la société a saisi d'un
Source officielle5e chambre Pole social
643f88caad85da04f53a3b85
18 avril 2023
18 avril 2023
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, instituée par l'article L. 411-1 de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678d8fb8a9d9693e17a4
24 juillet 2023
24 juillet 2023
SUR CE, La société [5] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et conteste l'imputabilité au travail de l'ensemble des arrêts de travail subséquents à l'accident de travail survenu le 23 janvier
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678f8fb8a9d9693e17b2
24 juillet 2023
24 juillet 2023
SUR CE, La société [8] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et conteste l'imputabilité au travail de l'ensemble des arrêts de travail subséquents à l'accident de travail survenu le 23 janvier
Source officielleChambre Sociale
69d9d747cdc6046d47d8abbe
10 avril 2026
10 avril 2026
La société employeur a contesté, d'une part, l'imputabilité de l'ensemble des arrêts à l'accident du travail et, d'autre part, l'imputabilité à cet accident de la nouvelle lésion du 2 septembre 2020.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il en découle une présomption d'imputabilité des lésions au travail.
Source officielleChambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712cd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle considère qu'une déclaration tardive d'accident du travail appuyée par un certificat médical tardif fait perdre à la victime le bénéfice de la présomption d'imputabilité.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82d202006593453d48e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur ce, La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f05
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par décision du 21 septembre 2022, la [9] a rejeté la contestation de la société et a confirmé l'imputabilité de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6610e5e474ef9f00086f64da
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle estime que cette pathologie est une lésion nouvelle qui n'existait pas sur le certificat médical initial et qui ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0eff55bbe450008b2d005
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Contestant la décision de prise en charge de la nouvelle lésion et l'imputabilité à celle-ci des soins et arrêts de travail subséquents, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable
Source officielleChambre Sociale
65aa2d7a009f81000890db6a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'employeur a contesté cette décision de la façon suivante : - le 1er septembre 2021, devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM afin de contester l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de
Source officiellePage 34 sur 536