administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du registre des négociants, courtiers

en la personne de son Président, Monsieur [S] [R] signification DA et CCL le 09 décembre 2022 à personne morale Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Nous, Catherine COURTEILLE

barreau de DOUAI SAS EUROTECH NORD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine Courteille

] [Localité 1] Représentant : Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE INTIMES Monsieur [L] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [J] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Nous, Catherine COURTEILLE

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI APPELANT Société MYENERGI LTD société de droit anglais domicilié [Adresse 5] [Adresse 7] DN41 8FF INTIME Nous, Catherine Courteille

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication par courriel

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Malzieu-Ville à sa demande de communication par courriel

Or, il soutient que son fonds et celui de la SCI Coural étant séparé par un chemin d'exploitation, aucune vue n'est susceptible d'exister.

BIO CONCEPT agissant en la personne de son représentant légal domiciilé en cette qualité audit siège Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine Courteille

CHANTILLY GOUVIEUX Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre, Vu les articles 783 et 905 du code de procédure

National de la Propriété Industrielle de [Localité 7], décision attaquée en date du 31 Août 2023, enregistrée sous le n° OPP23-0354 N° RG 23/05518 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHXF Nous, Catherine COURTEILLE

RESIDENCE 'FLANDRE' Représenté par son sydic, la SAS SERGIC [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine COURTEILLE

: Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIME Madame [H] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE Nous, Catherine COURTEILLE

PDX DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE Nous, Catherine Courteille, président de chambre, assisté de Anaïs Millescamps, Greffier

présente Société SMABTP Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine COURTEILLE

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] assistée de Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine Courteille

21/06213 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T76J Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'Arras, décision attaquée en date du 26 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2018/1927 Nous, Catherine COURTEILLE