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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
652a311b7ed1ea8318112635
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte également que, le 10 août 2023, X se disant [V] [J] a été présenté à la borne SBNA du CRA de [Localité 4] aux fins de prise d'empreintes, formalisme obligatoire pour la saisine des autorités
Source officielleRETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7e2
27 avril 2023
27 avril 2023
de ses empreintes pour une identification consulaire auprès des autorités marocaines ainsi que la prise d'empreintes sur la borne VISABIO et le système EURODAC et de se soumettre aux vérifications du SBNA
Source officielleETRANGERS
62df83bff7f152a44182865b
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) par l'effectif suivant : [V] [Y], Major de Police, l'Officier de Police Judiciaire et d'une consultation du fichier EURODAC (...)du fichier Visabio et du fichier SBNA
Source officielleETRANGERS
63046da229b92fc563a446e5
20 août 2022
20 août 2022
Ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés' a procédé à la consultation du FAED, d'EURODAC et SBNA
Source officielleRETENTIONS
6684eae4a0de54ff609f7de2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
délivrance d'un laissez-passer pour [E] [J] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; - le 27 juin 2024 elle a adressé au consulat d'Algérie les empreintes issues du SBNA
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88596
23 mai 2006
23 mai 2006
ARRÊT DU 23 MAI 2006 BM/SBA ----------------------- 05/00255 ----------------------- Pierrette PICCOLO C/ Docteur Isabelle X... ----------------------- ARRÊT no 243 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale
Source officielleETRANGERS
6350e4bb42150aadff23dabb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Y] [S] [H] a refusé de sortir de sa cellule pour précéder a la prise de photos, d'empreintes et pour précéder a son passage a la borne EURODAC et a la borne SBNA comme l'atteste le PROCÈS-VERBAL de refus
Source officielleETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1975
24 avril 2023
24 avril 2023
qu'il observé dans le cadre de son audition devant les services de police aux frontières et par son refus de soumettre à une prise d'empreintes, permettant la consultation des fichiers FAED- VISABIO - SBNA
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201b
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, suivant procès-verbal du 29 mars 2023 à 9h30, il a été procédé à la consultation du FAED et du SBNA par Mme [X] [W] dont il est précisé qu'elle est un agent expressément habilité des services
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eda67f3dd969e54fb3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le FAED ce qui constitue une nullité d'ordre public entraînant la mainlevée de la rétention sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; - défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le SBNA
Source officielleRétention Administrative
64f2d02e5aeec3d9692388f9
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[X] et de l'identité utilisée par celui-ci selon le fichier SBNA, celui-ci à le supposer établi, ce qui est contesté par la préfecture qui indique avoir envoyé au consulat les éléments d'identification
Source officielleETRANGERS
66ab252eba731fad7dd35590
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il est en situation irrégulière, démuni de tout document d'identité et de voyage et a refusé de passer en borne Sbna afin d'empêcher son identification auprès des autorités consulaires marocaines.
Source officielleChambre civile
65ab720036bfc00008d68c38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
BANQUE DES CARAIBES VENANT AUX DROITS DE LA SBGA SUIVANT DECISION DU DG DU 20/06/2020 LA BANQUE DES CARAIBES venant aux droits de la ' Société Générale de Banque aux Antilles' 'SGBA' ayant son siège
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b725140
21 janvier 2025
21 janvier 2025
consultation fichiers Biométriques' du 28 novembre 2024 que la consultation du FAED a été effectué par le policier auxiliaire [L] [G] qui est expréssement habilité à utiliser les fichiers FAED, VISABIO et SBNA
Source officielleRETENTIONS
651d02f3fe8d588318c1ae13
3 octobre 2023
3 octobre 2023
identifié comme étant [E] [J] qu'après consultation à 18 heures 25 par un agent de police judiciaire, dont l'habilitation expresse n'est pas contestée, des fichiers suivants : FAED, Eurodac, Visabio, SBNA
Source officielleETRANGERS
643f886dad85da04f53a3adf
18 avril 2023
18 avril 2023
peut être reproché à l'autorité préfectorale et ce d'autant que monsieur [K] [P] avait refusé toute prise de ses empreintes digitales aux fins de la consultation des fichiers FAED, EURODAC, VISABIO et SBNA
Source officielleETRANGERS
64b62d950b444605db3f5d6b
16 juillet 2023
16 juillet 2023
De plus, l'administration me reproche de ne pas vouloir collaborer afin de déposer mes empreintes, alors que j'ai déjà déposé mes empreintes à la borne SBNA du SPAF [Localité 3].
Source officielleRETENTIONS
66adc815d17229e482eea6fc
1 août 2024
1 août 2024
la Savoie a saisi les autorités consulaires algériennes à [Localité 4] d'une demande de laisser-passer consulaire à son nom, - le 27 juin 2024, la photo et les empreintes de l'intéressé, issues du SBNA
Source officielleRETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878568
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'audition a été sollicitée par l'autorité administrative dès le 24 juin 2024, et réitérée le 3 juillet 2024 ; - l'intéressé a refusé catégoriquement de se soumettre aux relevés d'empreintes sur la borne SBNA
Source officielle1re chambre sociale
69eafc69cdc6046d47571c2b
23 avril 2026
23 avril 2026
PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG 22/00482 APPELANTE : Madame [K] [D] née le 07 Octobre 1988 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Naïma MOHAMED SBAA
Source officiellePage 4 sur 11