786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

64 du code des douanes.

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code Civil comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'

388-1 du code civil.

SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement du père Attendu que l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant

et TVA , - que la société RICOH était elle-même citée, notamment au visa de l'article 377 bis du Code des douanes, en qualité de civilement responsable aux fins de paiement solidaire des condamnations

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chaque parent est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en proportion de ses ressources

786 du Code de Procédure Civile).

373-2-3 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a ainsi violé les dispositions de l'article 373-2 du Code Civil et a méconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et les droits de l'autre parent.

a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, - vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, dire

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

De plus l'article 372 du code civil, dispose : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.