Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

Chalon sur Saône N° 778 593 426 pris en la personne de son représentant légal en exercice do micilié audit siège C/ [E] [T] Copies

G : 10/ 00904 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 14 janvier 2010 RG : 09/ 03074 X... C/ Y...

et qu'il doit s'agir d'une obstruction à l'exécution d'office que tel n'est pas le cas en l'espèce et que l'administration n'établit pas que le consulat va délivrer un laisser passer à l'intéressé à bref

Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - la SELARL ARTHUS Copie au médiateur le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

rétention administrative, dès lors que contrairement à ce qui est affirmé par le premier juge, aucun élément ne laisse présager que la délivrance d'un laissez-passer consulaire pourrait intervenir à bref

Elle conclut donc au bien-fondé de sa demande en cessation de tout acte de contrefaçon par la copie, l'imitation ou l'usage frauduleux des marques " DERMO ESTHETIQUE " ou " DERMO ESTHETIQUE REINE ", et

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Sur les perspectives d'éloignement : Il n'y pas de bref délai en 2ème prolongation, ce n'est que pour les 3ème et 4èmes prolongations. Il faut arriver à identifier monsieur.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 N° 2024/1222 N° RG 24/01222 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRU6 Copie conforme délivrée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 5 AVRIL 2024 N° 2024/00440 N° RG 24/00440 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2SK Copie

janvier 2024 à 18 heures 49, au motif que sa situation ne répond pas aux critères de la troisième prolongation, en ce que l'autorité préfectorale ne démontre pas qu'un laissez-passer sera délivré à bref

BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER

DBVB-V-B7G-BIU5I Ordonnance n° 2023/M102 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER

DBVB-V-B7E-BFWLG Ordonnance n° 2024/M116 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER

exercice Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER

. : N° RG 21/06390 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZG2 Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 23 juillet 2021 - R.G.: 2020006852 S.A.S.