L'article 5.1 du contrat de prêt a prévu que lorsque le crédit est garanti par le cautionnement solidaire d'une ou plusieurs personnes physiques, il est convenu que le montant de l'engagement indiqué dans

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 aout 2021, la société Cortex demande, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1353 du code civil, de l'article 32-1 du code de procédure civile, de :

L'article 5.2 de ce contrat, intitulé 'Rétrocession de créances et ajustements financiers' précise 'Les parties conviennent de prévoir d'ores et déjà, que dans tous les cas d'impayés, le cessionnaire rétrocédera

[S] et sur les modalités du présent [protocole] » (article 3.4) ;« les Sociétés [Geos France et Geos Protection] comme M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Comutitres est rejetée. Article 2 : La requête de la société Nagels Druck GmbH est rejetée.

4.2 des conditions générales, l'appelante soutient que le terme article désigne les clauses comme l'article 4.2 , comme en témoigne les articles 5-1, 3-9 et la référence à l'article 3-3 dans l'article

Subsidiairement, elle oppose les dispositions de l'article 5.3 du règlement européen du 11 février 2004 suivant lesquelles le transporteur aérien n'est pas tenu à indemnisation lorsque l'annulation du

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.

Si le requérant se prévaut de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5.6 du règlement du 26 juin 2013 n° 604

Si l'article 2 de la Convention pose le principe de la compétence des juridictions de l'Etat lié par la convention sur le territoire duquel la personne attraite a son domicile, l'article 5 y déroge et

[F] la somme de 13 239,44 euros au titre de créances impayées, celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure et les entiers dépens.

Ce projet stipule à l'article 2 intitulé "Mission et Missions spécifiques" : "2.1.

En l'espèce, il est reproché au salarié le non-respect des dispositions suivantes du règlement intérieur : - article 5.10 : interdiction de téléphoner au volant d'un chariot en circulation - article

COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 juin 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article

de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5

[N] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnée aux dépens.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5.1 aux termes duquel 'Tout contentieux pouvant résulter de l'exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal de l'arrondissement Tchériomouchki de Moscou.