L'avis d'orientation à bref délai de l'affaire a été adressé à l'appelante le 3 mars 2015 mais elle n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 2 mois et n'a d'ailleurs toujours pas conclu à ce jour

[M] [L] et a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours, y ajoutant au vu des moyens tirés du défaut de diligences et absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi

circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref

[G] [V], il convient de considérer que cet appel est irrecevable dès lors que les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 OCTOBRE 2024 (N° , 2 pages)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 (n° 9 , 2 pages) Numéro

, et du 5° de ce même article, qui porte ce délai à 100 ans ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref pour les documents mentionnés au

délais, une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans les plus brefs délais ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre

du code de procédure civile, Vu les demande d'observations écrites fondées du le respect des cette disposition en date du 26 août 2025, Vu l'absence d'observations écrites, L'avis de fixation à bref

MINUTE N° 498/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 16.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 N° 2024/1048 N° RG 24/01048 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNL7 Copie conforme

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76R Copie

Com., 3 février 2021, 19-20.683).

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

procédure civile) Nous, Madame Anne-Laurence CHALBOS, présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 15 janvier 2026, Vu l'avis de fixation à bref

BLANCHARD, président de chambre, assisté de Maud DETANG, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01547 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX7W, Vu l'avis de fixation à bref

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21-395 INTIMES Nous, B.

Représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER

DBVB-V-B7E-BFTU2 Ordonnance n° 2023/M004 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER