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9 248 résultats pour « Garon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66a48d84d2924ce9e15569ca

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

[U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669a01b4bf9da27f384b0edc

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le 9 juillet 2024, le préfet de la Haute Garonne a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative, notifiée le 10 juillet 2024 à 9 h 02.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6801dc9d2d41c0a3fc6ec9c7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par requête reçue le 13 avril 2025, la préfecture de la Haute Garonne a sollicité la prolongation de la rétention de M.[H].

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c73e5f55848ebdc19f99

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Le 11 avril 2025, le Préfet de la HAUTE GARONNE a pris, le concernant, un arrêté portant placement en centre de rétention. Cet arrêté a été notifié à l'intéressé le 12 avril 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fca

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Le représentant du préfet de la Haute-Garonne conclut à la confirmation de la décision déférée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9334b

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a79

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

A l'issue de la procédure de retenue, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 06 mars 2016, un arrêté de placement en rétention administrative d'Artur X..., notifié le même jour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01351_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

En outre, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir, sans être contredit, que son épouse et ses deux enfants résident en dehors du territoire français. Par ailleurs, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02206_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B, ressortissant camerounais né en 1976, déclare être entré en France en novembre 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 13 mars 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00215_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

B, ressortissant russe né en 1999, déclare être entré en France le 1er janvier 2023 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 5 janvier 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02059_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02401_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02748_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d64d81a7b805de12b7fd

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[R] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed7238

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb5beee0f8318b97788

Appel

16 août 2023

16 août 2023

[S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271a

Appel

21 septembre 2015

21 septembre 2015

; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 9 septembre 2015 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2dbd3db21cbdd92804

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE (31) avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'arrêté de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ecf

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle

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SIREN 820504447Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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