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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63007978521ab1c563ce0a19
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société a interjeté appel est rédigé
Source officielleSociale B salle 3
62e226b13de91be2e9f7eadd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'hypothèse où les dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail ne seraient pas déclarées inconventionnelles : CONDAMNER la Société L1DL à payer à Madame [S] [K] une somme de 32 504,70 euros
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4304d83dbd04f5fb2bcc
14 avril 2023
14 avril 2023
Dès lors, ce texte ne peut être utilement invoqué par l'appelant pour voir écarter les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fefc4cf860008dff610
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[I] de l'intégralité de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre subsidiaire, - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627773a2bc6369e8386d6e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
L.1235-3 du code du travail).
Source officielleChambre 4 A
645c87509925b3d0f8f8f300
28 avril 2023
28 avril 2023
s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers mois à 1.523,76 €, - dit que le barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail est applicable,
Source officielleCh. Sociale -Section B
64b0e800c42a2105dbc59c32
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[P] [I] est avéré, - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et en produit les effets au 30 Septembre 2020, - écarté le plafond d'indemnisation fixé à l'article L. 1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb763cece1704f5747897
6 avril 2023
6 avril 2023
d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a0d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (montant maximal de 9 mois de salaire du tableau indiqué par cet article) en raison de son inconventionnalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb763cece1704f5747899
6 avril 2023
6 avril 2023
d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b708
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[X] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice permettant de lui allouer une indemnité supérieure aux 6 mois de salaire prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail'; En conséquence, - Limiter à 6 mois
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c4236379079761
29 avril 2022
29 avril 2022
Pharmacie [S], celle-ci étant dépourvue de tout effet juridique ; Attendu que, s'agissant de la demande restant en litige, Mme [Z] a droit, compte tenu de son ancienneté (33 ans) et en application de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce1420008389797
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d73
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'une deuxième part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officiellePremier Président
62dce0802aedbaeffb3c8481
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle fait également valoir que ladite décision comporte une erreur manifeste en ce que les conseillers auraient dû appliquer le barème d'indemnisation prévu par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail
Source officielleChambre sociale
642fb61ecece1704f574759c
6 avril 2023
6 avril 2023
Même en tenant compte de la durée du préavis, l'ancienneté en année complète est d'un an, aussi au regard du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f424
3 avril 2012
3 avril 2012
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747939
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail doivent être écartées. L'employeur ne fait valoir aucune observation sur ce point.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86186cdc6046d47199ce7
21 avril 2026
21 avril 2026
767,76 euros et limiter les dommages et intérêts au plancher de trois mois de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 11 303,28 euros bruts ; - infirmer le jugement du 29 septembre 2023
Source officiellePage 47 sur 1531