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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185fed
2 mai 2023
L'employeur a, au regard de ce refus persistant, demandé à la salariée par plusieurs lettres des 30 septembre 2019, 11 octobre 2019, 13 novembre 2019 , 29 novembre 2019 et 23 décembre 2019 de régulariser
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca4
19 octobre 2022
son parcours professionnel ; plusieurs relances ont été effectuées aux destinataires des messages.
Chambre Sociale
5fcadd13df5b732b55686e7d
1 décembre 2020
; - exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés. » Elle soutient que ces critères sont alternatifs et non cumulatifs et revendique
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d1cdc6046d4708e7b8
3 juin 2026
Il verse également au dossier la copie de plusieurs courriers qu'il dit avoir adressés à son employeur pour lui réclamer le paiement du complément de salaire, mais aucun de ces courriers ne concerne le
1re chambre sociale
686f4cabd3976f57d00d32a0
9 juillet 2025
et qu'il subissait une pression de la part de son employeur.
Chambre sociale
642fb61dcece1704f574758e
6 avril 2023
L'employeur a interjeté appel le 16 juin 2021.
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bd1
2 avril 2024
attestations d'anciens collègues et de son ancien employeur.
6e chambre
5fca60800686c047f7bdb960
5 novembre 2020
sommations faites par l'employeur.
17e chambre
6440d862e704a005d1ed7256
19 avril 2023
- sur l'annonce du congé parental et ses conséquences jusqu'en juin 2018 Si la salariée soutient que l'employeur a indiqué à plusieurs responsables du management de la société que l'annonce par
63b7cdcd6b63637c907b7d74
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le licenciement 1- manquement de l'employeur à l'origine de l'inaptitude Mme [M] [U] soutient que son inaptitude a pour origine les agissements fautifs de l'employeur
660f9517a40f8b0008cb7927
4 avril 2024
A plusieurs reprises a également été évoquée votre capacité à nuire au bon fonctionnement de l'équipe de travail.
TARIFICATION
67948309c6ca88188aff6ad2
24 janvier 2025
Les incidences financières de cette affection ont été inscrites sur le compte employeur de la société [6].
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079825
5 juillet 2022
L'employeur a déposé des conclusions le 3 juin 2021. Toutefois, à l'audience du 5 avril 2022, il n'était ni présent ni représenté et n'avait pas demandé à être dispensé de comparaître.
CHAMBRE SOCIALE B
6163b7f7b88d7e4ae5cfe361
30 juin 2010
: F.08/140 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 30 JUIN 2010 APPELANTE : SA CASAL INSCRITE SOUS LE NOM DE SNC CASAL THANN [Adresse 4] [Localité 5] représentée
673c3abbb51eacfcba8aecd2
8 octobre 2024
Parfois, il se met derrière elle et lui dit 'bouh' derrière l'orreille, je l'ai vu faire plusieurs fois à [P]...
6711faf57603bf88a1884b53
17 octobre 2024
sécurité et ce à plusieurs reprises.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
DCA_23DA00722_20240416
642fb61dcece1704f574758a
L'employeur représenté par le mandataire liquidateur la société Deslorieux (le mandataire) conclut à l'infirmation du jugement et au rejet des demandes.
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87303
8 octobre 2004
La Gravière 01480 FAREINS Représentée par Me Eric DEZ, Avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Substitué par Me JUVENETON INTIME : Monsieur Daniel X non comparant non représenté PARTIES CONVOQUEES LE : 19
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