Les dépens de la présente instance rectificative sont à la charge du trésor public.

Les dépens sont à la charge du Trésor Public.

caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ", Sont retranchés et remplacés par les mots suivants : " Dit que l'avance des frais d'expertise sera faite par le Trésor

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

Les dépens d'appel seront laissés à la charge du trésor public.

Il convient de laisser la charge des dépens de la présente procédure au Trésor Public.

Les dépens de l'instance resteront à la charge du Trésor Public.

Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

à la cour leur intention de faire appel du jugement n° 2003348 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier et transmettent à la cour les justificatifs des deux amendes émanant du Trésor

Disons que les dépens seront à la charge du Trésor Public ; Fait à [Localité 2], le 13 janvier 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le

LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 06 Mai 2022 Le Greffier Le Président de chambre A. ASSOUMANI D. JOBARD

a proposé une indemnisation de 1000 euros pour les 10 jours de détention ; Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu en s'en rapportant aux écritures de l'Agent judiciaire du trésor ; Sur quoi

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor

la juridiction qui a rendu la décision en contradiction avec les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de laisser les frais et dépens à la charge du trésor

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public.

Les frais de la présente instance en rectification seront laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront à la charge du trésor public.

Par conséquent, il y a lieu de rectifier le dit arrêt et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant en dernier ressort et par

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.