L'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose qu'une fois par an au moins, le bailleur devra procéder au compte de régularisation de charges en ajustant

juillet 1989 ; - sur le trouble de jouissance, l'article 6 b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dès lors Mme [P] [K] et Mme [L] [K] ne sont pas deux titulaires

Par courriel du 9 juillet 2021, le bailleur a informé la CCAPEX de la situation d'impayés de loyers des époux [N].

Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, - CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Vu les articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les

A cet égard, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

juillet 1989 et de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, de : - déclarer l'appel caduc et/ou nul ; - déclarer les conclusions de l'appelante irrecevables ; - déclarer une absence de contestation

Sur ce, L'article 15 alinéa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version applicable

juillet 1989 destinés à l'informer sur les performances énergétiques du logement loué, sur l'éventualité d'un risque d'exposition au plomb, sur l'état des risques naturels et technologiques au regard de

S'agissant des charges locatives, l'article 23 de la loi du 06 juillet 1989 n'exige pas une communication systématique des pièces justificatives au locataire, le bailleur se devant seulement de les tenir

[W] [F] [R] demande à la cour de : Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment l'article 6, Vu les articles R.1334-28, R.1334-29, R.1334-16 et R.1334-17 du code de la santé publique

Selon l'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise

L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

-149 du 6 mars 1987, à la norme NF C 15-100 auquel renvoie l'article 53 du règlement sanitaire départemental, à l'article 2 du décret décence, justifiant légalement, logement par logement, les refus opposés

du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 - ordonné en conséquence l'expulsion de Mme [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 1] incluant

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

du 6 juillet 1989.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [V] [N] dans ses dernières conclusions en date du 27 novembre 2024, demande à la cour au visa de la loi du 6 juillet 1989, de : - accueillir l'appel de Mme [N

[O] demande à la cour : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu les articles 1754 et 1755 du code civil, Vu l'article 1302 du code civil, - de confirmer

au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée [locations à usage d'habitation qui constituent la résidence principale] sont régis par l'ensemble des dispositions de