AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c126
27 mai 2008
27 mai 2008
- =- =- =- =- =- =- =- =- Faits, procédure et prétentions des parties Madame Marie Ludivine Y... est décédée ab intestat le 14 octobre 1980, laissant pour héritiers réservataires son fils, monsieur
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Chambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
5 mai 2026
social est [Adresse 5] à [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Véronique LUISET
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